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C100415 amendes FOURCHETTES D ? AMENDES PÉNALES SELON LA CATÉGORIE DES INFRACTIONS LQE ?? Situation actuelle Personne physique administrateur et dirigeant à Min à Max Personne morale à à Des peines d ? emprisonnement peuvent être imposées avec ou sans l ?

FOURCHETTES D ? AMENDES PÉNALES SELON LA CATÉGORIE DES INFRACTIONS LQE ?? Situation actuelle Personne physique administrateur et dirigeant à Min à Max Personne morale à à Des peines d ? emprisonnement peuvent être imposées avec ou sans l ? amende maximum de mois LQE ?? Projet de loi Min A Max Min B Max Personne physique M Adm et dirigeant M M Personne morale M M Min C Max M Min D Max Des peines d ? emprisonnement peuvent être imposées avec ou sans l ? amende A maximum de ans B maximum de mois À TITRE INDICATIF CATÉGORIE A B C D DÉFINITION Émission ou rejet d ? un contaminant prohibé ou au-delà des quantités prescrites par la loi ou ses règlements ou susceptible de porter atteinte à la santé humaine ou à l ? environnement Défaut d ? envoyer un avis en cas d ? émission de rejet ou de déversement accidentel de contaminant Non-respect d ? une ordonnance du ministre - Exploitation ou activité alors que l ? autorisation a été révoquée ou refusée ou lorsqu ? il y a dénégation de conformité - Manquement à une obligation concernant l ? eau destinée à la consommation humaine Défaut d ? obtenir une autorisation un permis une attestation ou autre permission lorsque requis par la loi ou ses règlements ? ? ? ? Défaut de soumettre ou de faire approuver une étude de caractérisation ou un plan de réhabilitation lorsque requis Fausses déclarations ou entrave à l ? exercice d ? un fonctionnaire ou d ? une personne désignée Non-respect de conditions d ? une autorisation d ? un permis d ? une attestation ou de tout autre permission ou de conditions d ? un plan correcteur ou de réhabilitation approuvés par le ministre Non-respect de normes d ? exploitation prescrites par la loi ou ses règlements - Défaut de fournir une garantie ?nancière ou de procéder à une inscription au registre foncier lorsque prescrit Refus ou défaut de transmettre les renseignements rapports études évaluations attestations plans devis etc lorsque requis par la loi ses règlements ou le ministre Défaut de tenir et de conserver des registres prescrits par la loi ou ses règlements - Défaut d ? envoyer des avis administratifs lorsque requis ou de payer les frais prescrits - Violations à impacts mineurs et généralement isolés - Non-respect de conditions ?? obligations purement administratives et mineures C ? ? ? ? ? ?