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Droit fiscal international et europeen

DROIT FISCAL INTERNATIONAL ET EUROPEEN Introduction Le droit ?scal international et le droit ?scal communautaire se sont développés le second avec la construction européenne Les enjeux du droit ?scal international ne doit pas être confondu avec ceux du droit ?scal communautaire Il y a deux logiques di ?érentes Le droit ?scal international est un droit qui s'est développé à l'origine dans le cadre des relations bilatérales entre Etats c ? est un droit conventionnel Conventions bilatérales relativement récent Les premières conventions bilatérales sont apparues au début du XIX siècle dont en entre la France et la Belgique La France fait des Etats qui comptent le plus grand nombre de conventions ?scales Il y a un essor de ce droit entre les deux Guerres Mondiales le DFI a béné ?cié directement et indirectement des travaux ?scaux internationaux dont notamment ceux de la SDN qui a essayé de trouver les moyens de diminuer les obstacles au commerce international Ces obstacles sont les phénomènes de doubles impositions l'un des enjeux principaux du DFI est la lutte contre la double imposition contre l'évasion ?scale Les premiers modèles de conventions ?scales internationales sont nés sous l'égide de la SDN qui met en place des documents cadres documents modèles auxquels les Etats pourront se référer et adopter dans le cadres de leurs relations bilatérales Après la è Guerre Mondiale l'OCDE intervient avec des conventions modèles et vont appara? tre de nouvelles conventions ?scales de lutte contre la double imposition Ces conventions modèles en pratique sont utiles car les Etats s'appuient énormément sur leurs dispositions Dans de nombreuses conventions bilatérales on retrouve ces dispositions pour l'essentiel Les Etats ont tissé tout un réseau de conventions ?scales internationales Pourquoi ce maillage Pourquoi ce réseau Dans le droit ?scal international il y a la volonté de développer le commerce international et la nécessité de tenir compte de l'internationalisation croissante des échanges Marchandises capitaux mobilité accrue des personnes On tente d'aller vers l'harmonisation normative Des systèmes plus complexes associent des directives des codes de bonne conduite des conventions bilatérales même dans le champ du droit communautaire France Allemagne Convention d'harmonisation des successions Cette nécessité d'harmonisation de l'internationalisation des échanges s'explique par le principe fondamental de la ?scalité à savoir le principe de territorialité de l'impôt L'Etat s'est construit sur le pouvoir de lever l'impôt et la souveraineté Chaque Etat est juridiquement souverain sur son territoire et constitue un droit ?scal international et une juridiction ?scale chaque Etat essaie de capter le maximum de matière imposable pour augmenter ses ressources Il en résulte des situations complexes résolues de manières di ?érentes Ces droits ne passent pas nécessairement par la forme normative la norme ne va pas toujours des situations ?scales internationales Il y a des procédures amiable de résolution des con its en DFC il y a un nombre de codes de bonne conduite adoptés pour lutter contre la concurrence ?scale dommageable Il s'agit de ne pas pénaliser trop fortement les intérêts d'un Etat au détriment d'un autre Paradis ?scaux ne