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Affaire adama traore lettre envoyee au gouvernement francais du haut commissariat des nations unies aux droits de l x27 homme

PALAIS DES NATIONS ? GENEVA SWITZERLAND Mandats du Groupe de travail d'experts sur les personnes d'ascendance africaine du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires sommaires ou arbitraires de la Rapporteuse spécial sur les formes contemporaines de racisme de discrimination raciale de xénophobie et de l ? intolérance qui y est associée et du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants Réf AL FRA Veuillez utiliser cette référence pour répondre Excellence novembre Nous avons l ? honneur de nous adresser à vous en nos qualités de Groupe de travail d'experts sur les personnes d'ascendance africaine Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires sommaires ou arbitraires Rapporteuse spécial sur les formes contemporaines de racisme de discrimination raciale de xénophobie et de l ? intolérance qui y est associée et Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants conformément aux résolutions et du Conseil des droits de l ? homme Dans ce contexte nous souhaiterions attirer l ? attention du Gouvernement de votre Excellence sur des informations que nous avons reçues concernant l ? instruction de l ? a ?aire Adama Traoré Le décès d ? Adama Traoré à la suite d ? une interpellation aux mains des gendarmes de Beaumont sur Oise a fait l ? objet d ? une communication conjointe envoyée par le Groupe de travail d ? experts sur les personnes d ? ascendance africaine le Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires sommaires ou arbitraires la Rapporteuse spéciale sur les questions relatives aux minorités le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme de discrimination raciale de xénophobie et de l ? intolérance qui y est associée et le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants le février FRA Nous remercions le gouvernement de votre Excellence pour la réponse envoyée le avril Nous prenons note qu ? au moment de votre réponse les informations judiciaires étaient en cours et couvertes par le secret de l ? instruction Nous prenons également note des mesures prises visant à renforcer le cadre légal relatif à l ? usage excessif de la force par la police et d ? octroi des réparations notamment le code de déontologie commun à la police et la gendarmerie nationales applicable depuis le janvier et codi ?é aux arts R - à R du code de la sécurité intérieure l ? article du code de procédure pénal relatif au port des menottes la loi constitutionnelle no - du juillet de modernisation des institutions de la Cinquième République qui élargit les prérogatives du Défenseur des droits en matière de manquement à la déontologie de la part de fonctionnaires de police ou de militaires de la gendarmerie ainsi que les articles et suivants du code de procédure pénale relatif à l ? action civile en réparation du dommage causé par un crime un délit ou une contravention Nous prenons également note des