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Affaire pantea c roumanie CONSEIL DE L ? EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L ? HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS DEUXIÈME SECTION AFFAIRE PANTEA c ROUMANIE Requête no ARRÊT STRASBOURG juin DÉFINITIF Cet arrêt deviendra dé ?nitif da

CONSEIL DE L ? EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L ? HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS DEUXIÈME SECTION AFFAIRE PANTEA c ROUMANIE Requête no ARRÊT STRASBOURG juin DÉFINITIF Cet arrêt deviendra dé ?nitif dans les conditions dé ?nies à l ? article ? de la Convention Il peut subir des retouches de forme CARRÊT PANTEA c ROUMANIE En l ? a ?aire Pantea c Roumanie La Cour européenne des Droits de l ? Homme deuxième section siégeant en une chambre composée de MM J -P COSTA président A B BAKA L LOUCAIDES C B? RSAN K JUNGWIERT M UGREKHELIDZE Mme A MULARONI juges et de Mme S Dollé gre ?ère de section Après en avoir délibéré en chambre du conseil le mai Rend l ? arrêt que voici PROCÉDURE A l ? origine de l ? a ?aire se trouve une requête no dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet Etat M Alexandru Pantea le requérant ? avait saisi la Commission européenne des Droits de l ? Homme la Commission ? le août en vertu de l ? ancien article de la Convention de sauvegarde des Droits de l ? Homme et des Libertés fondamentales la Convention ? Le gouvernement roumain le Gouvernement ? est représenté par son agent Mme C I Tarcea du ministère de la Justice Le requérant alléguait en particulier que son arrestation et sa détention provisoire étaient contraires à l ? article de la Convention et que pendant cette détention il avait subi des traitements contraires à l ? article de la Convention La requête a été transmise à la Cour le er novembre date d ? entrée en vigueur du Protocole no à la Convention article ? du Protocole no La requête a été attribuée à la première section de la Cour article ? du règlement Au sein de celle-ci la chambre chargée d ? examiner l ? a ?aire article ? de la Convention a été constituée conformément à l ? article ? du règlement Par une décision du mars la chambre a déclaré la requête partiellement recevable Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l ? a ?aire article ? du règlement Le er novembre la Cour a modi ?é la composition de ses sections article ? du règlement La présente requête a été attribuée ultérieurement à la deuxième section ainsi remaniée article ? du règlement C ARRÊT PANTEA c ROUMANIELe avril la chambre a demandé aux parties de soumettre des renseignements supplémentaires Le Gouvernement y a répondu par lettre du avril et le requérant par lettre du mai Par lettre du mai le Gre ?e a attiré l ? attention du Gouvernement sur le fait qu ? il avait omis de soumettre certains renseignements et documents Le Gre ?e invitait par conséquent le Gouvernement à lui faire parvenir dans les meilleurs délais ces éléments Aucune suite n ? a été donnée à cette invitation du Gre