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C x27 est quoi la definition d x27 un titre executoire

Qu ? est-ce qu ? un titre exécutoire Le titre exécutoire est un acte juridique permettant l ? exécution forcée des droits dont se prévaut le créancier par exemple pour le recouvrement de sa créance En d ? autres termes le titre exécutoire est un acte juridique dont l ? objet consiste à constater o ?ciellement l ? existence d ? un droit permettant à son titulaire d ? en exiger l ? exécution forcée Ainsi il est utilisé le plus souvent en vue d ? obtenir l ? exécution forcée d ? une créance Par exemple En cas de pension alimentaire ou encore de factures impayées En cas de non-exécution d ? une obligation contractuelle notamment le paiement d ? une créance le créancier doit recourir à une procédure de recouvrement amiable à l ? occasion de laquelle le créancier et le débiteur cherchent un compromis C ? est lorsqu ? ils ne parviennent pas à trouver un accord qu ? une procédure judiciaire telle que la procédure portant injonction de payer va être engagée Le Cbut sera alors d ? obtenir un titre exécutoire permettant dès lors de contraindre le débiteur à exécuter le paiement Ce titre permet au créancier de saisir un huissier de justice pour faire exécuter le paiement forcé de la créance LE TITRE EXÉCUTOIRE ET LES MOYENS D ? OBTENIR L ? EXÉCUTION FORCÉE D ? UN DROIT EN CAS DE LITIGE Le titre exécutoire est indispensable pour obtenir l ? exécution forcée d ? un droit de son titulaire Celui-ci doit dès lors saisir une juridiction civile ou non selon qu ? il détient ou non un titre exécutoire S ? il est en possession d ? un titre exécutoire il n ? a pas à passer devant le juge pour demander l ? exécution forcée de son droit Il va simplement saisir l ? huissier de justice gr? ce à son titre Si en revanche il n ? est pas en possession d ? un titre exécutoire il doit résoudre le litige à l ? amiable en envoyant une lettre de mise en cause à l ? autre partie Si cette dernière n ? émet pas de réponse le créancier peut adresser une lettre juridiquement motivée c ? est-à-dire une lettre de mise en demeure le guide complet ici lui permettant d ? engager une procédure si elle reste encore sans réponse Il devra alors saisir le tribunal d ? instance pour obtenir un titre exécutoire L ? obtention d ? un titre exécutoire Le titre exécutoire peut être obtenu par di ?érents moyens énumérés par l ? article L - du Code des procédures civiles d ? exécution Le plus souvent les titres Cexécutoires proviennent des jugements rendus par les tribunaux civils et des actes du notaire Les titres exécutoires issus des décisions de justice Le titre exécutoire peut être issu des décisions de justice notamment Les extraits d ? un procès-verbal signé par le juge et les parties dans le