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Droit de travail Support de cours Préparé par : Mme AFAKHRI Salma Introduction

Droit de travail Support de cours Préparé par : Mme AFAKHRI Salma Introduction Le droit de travail ou le droit social représente l’ensemble des rapports juridiques qui naissent de l’exécution de tâches par un travailleur (le salarié) pour le compte et sous la subordination d’autrui (l’employeur). Autrement dit, le cours de droit du travail a pour objet l'étude des normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un salarié. il s’applique aux relations juridiques liées au travail salarié et se distingue en ce sens des rapports juridiques naissant de la formation, du travail bénévole, du travail indépendant ou enfin du travail exercé dans le cadre de la fonction publique. Les relations de travail se caractérisent par un lien de subordination entre un employeur qui rémunère un salarié qui met à sa disposition ses compétences professionnelles. Est appelé employeur toute personne physique ou morale qui loue les services d'une ou plusieurs personnes physiques. Est considéré comme salarié toute personne qui s'est engagée à exercer son activité professionnelle sous la direction d'un ou plusieurs employeurs moyennant une rémunération. On peut dire alors que Le droit du travail encadre la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail. Il garantit également le respect des libertés syndicales et des normes de sécurité au travail, ainsi que la protection des travailleurs vulnérables. Il est régi par le code de travail introduit par la loi n° 65-99 Il comporte sept livres en plus du livre préliminaire et 585 articles présentés comme suit :  le livre 1er concerne les conventions relatives au travail.  Le livre II est relatif aux conditions de travail et au salaire.  Le livre III est relatif aux syndicats les plus représentatifs aux délégués du personnel et au comité d’entreprise.  Le livre IV est relatif à la médiation au travail et à l’emploi des salariés.  Le livre V concerne les organes de contrôle.  Le livre VI est relatif aux modes de solutions pacifiques pour les conflits collectifs.  Le livre VII comporte des dispositions finales. Partie 1: le contrat de travail Chapitre I- définition du contrat de travail L'article 24 du code de travail stipule que : « Le contrat de travail est une convention qui engage le travailleur à fournir ces services personnelles pour une durée déterminée ou non déterminée à accomplir un travail déterminé en contre parti d'une rémunération dont l'employeur est débiteur. » La validité du contrat de travail est subordonnée aux conditions relatives au Consentement et à la capacité des parties à contracter ainsi qu'à l'objet et à la cause du contrat, telles qu'elles sont fixées par le code des obligations et contrats. Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée, pour une durée Déterminée ou pour accomplir un travail déterminé. Le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans les cas où la relation de travail ne pourrait avoir une durée indéterminée. Il peut être conclu dans les cas où la relation de travail ne pourrait avoir une durée indéterminée. Toutefois, le contrat conclu pour une durée maximum d'une année devient un contrat à durée indéterminée lorsqu'il est maintenu au-delà de sa durée Dans le secteur agricole, le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour une durée de six mois renouvelable à condition que la durée des contrats ne dépasse pas deux ans. Le contrat devient par la suite à durée indéterminée. I- DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE CONTRAT DE TRAVAIL 1- Contrat à l'essai : C'est un contrat qui ne dépasse pas 6 mois maximum Dans ce genre de contrat les parties concernées peuvent rompre volontairement le contrat et cela sans indemnités ni préavis. 2- Contrat à durée déterminé : C'est un contrat ayant un délai fixé par les parties concernées, c'est-à-dire, il se termine au moment de la date d'expiration fixée par l'employeur et le salarié. Ce contrat peut se prolongé après l'expiration de la date convenu tant que le salarié continue de travailler dans les mêmes conditions avec son employeur. Dans ce cas le contrat devient indéterminé et on dira que ce contrat à été prolongé par Tacite reconduction. 3-Contrat à durée indéterminé : C'est un contrat qui ne contient pas de délais d'expiration et il peut prendre fin à n'importe quel moment, soit par l'employeur (on parle de licenciement) soit par le salarié (on parle de démission) II- la cessation du contrat de travail Les relations de travail entre employeurs et salariés peuvent cesser par plusieurs méthodes: 1 - Licenciement : Le licenciement étant la résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur en présentant un motif valable il est donc interdit de licencier un salarié sans motif valable sauf si ce licenciement est lié à son aptitude ou à sa conduite. Le licenciement peut être fait pour les motifs suivant: - par mesure disciplinaire : la faute grave : La jurisprudence est la seul à pouvoir déterminé une faute grave c'est-à-dire que ces les juges qui décident s'il ya ou pas de faute grave, et on peut dire qu'il n'y a pas de définition précise de la faute grave. - pour motif économique : en ca de difficultés de l’entreprise, l'employeur doit tout d'abord licencié le personnel temporaire avant le personnel stable, comme il doit aussi considéré l'ancienneté et les charges familiales du salarié. - pour motif personnel : Quand l'employeur juge un salarié d'incapable de l'accomplissement de ses fonctions de salarié Quand le personnel est considéré comme stable, l'employeur à le devoir de lui attribuer un préavis de licenciement au cours du quel il peut s'absenté 2 heures par jour sans dépasser 8 heures par semaines pour trouver un autre travail. Sauf pour faute grave, l'employeur est obligé de payer une indemnité de préavis au salarié si leur contrat de travail ( contrat à durée indéterminé ) est rompus sans préavis. Le montant de l'indemnité de préavis sera proportionnel à la rémunération qu'auras reçus ce salarié s'il était resté à son poste pendant le délai de préavis. La durée de préavis pour les cadres, les employés et les ouvriers peut être citée dans le tableau suivant :  Pour les cadres ancienneté Durée de préavis Ancienneté = 1 an Ancienneté = 5 ans Plus de 5 ans 1 mois 2 mois 3 mois  - pour les ouvriers : Ancienneté Durée du préavis Ancienneté = 1 an Ancienneté = 5 ans Plus de 5 ans 8 jours 1 mois 2 mois L'indemnité de licenciement ce calcul de la manière suivante : - pour une période de 5ans, l'indemnité de licenciement payé par l'employeur est de 96h de salaire par ans, - allant de 6 ans à 10 ans, l'indemnité de licenciement payé par l'employeur est de 144 heures de salaire par ans - allant de 11 ans à 15 ans, l'indemnité de licenciement payé par l'employeur est de 192 heures de salaire par ans - pour une période supérieur à 15 ans, l'indemnité de licenciement payé par l'employeur est de 240 heures de salaire par ans, 2 - démission : Le contrat de travail peut être rompus par la volonté du salarié et ceci est appelé automatiquement une démission. Si le salarié prend en compte de prévenir son employeur de son départ par un délai de préavis, ceci lui permettra de toucher une indemnité compensatrice. En cas de faute grave justifié par l'employeur ou d'abus de droit, le salarié démissionnaire pourrait être condamné à des dommages et intérêts. 3-Accord mutuel par contrat à durée déterminé : Pour tout contrat à durée déterminé, l'arrêt du travail ne s'effectue qu'à la fin du délai fixé par ce contrat. Autrement dit, ce contrat ne peut s'achever que si l'employeur et le salarié décident tout les deux d'y mettre fin. 4-la retraite : Ayant atteint l'âge de soixante ans,( 61 ans à partir du mois de janvier 2017) tout salarié doit être mis à la retraite. Toutefois, il peut continuer à être occupé après cet âge par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée du travail sur demande de l'employeur et avec le consentement du salarié. L'âge de la retraite est fixé à cinquante-cinq ans pour les salariés du secteur minier qui justifient avoir travaillé au fond des mines pendant cinq années au moins Normalement il n'ya ni préavis, ni indemnité pour la retraite, c'est la convention collective du travail qui oblige le respect d'un délai de prévenance et le paiement d'une indemnité de départ à la retraite avec un montant proportionnel à l'ancienneté obtenue dans l'entreprise. Chapitre II: la formation du contrat de travail Section 1 : conclusion du contrat de travail Le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun qui peut être constaté dans les formes qu’il convient par les parties contractantes qui veulent l’adopter. Il y a donc lieu de se reporter au régime contractuel de droit commun, tel qu’il est défini au D.O.C. Aux termes de celui-ci quatre conditions sont requises pour la validité d’une convention : le consentement, la capacité des parties, un objet certain qui uploads/S4/ droit-social 4 .pdf