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Affaire s m c croatie GRANDE CHAMBRE AFFAIRE S M c CROATIE Requête no ARRÊT Art ? Obligations positives ? Lacunes importantes dans la réponse procédurale apportée par les autorités internes à un grief défendable de traite d ? êtres humains et de prostitut

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE S M c CROATIE Requête no ARRÊT Art ? Obligations positives ? Lacunes importantes dans la réponse procédurale apportée par les autorités internes à un grief défendable de traite d ? êtres humains et de prostitution forcée étayé par un commencement de preuve ? Traite des êtres humains entrant dans le champ d ? application de l ? art si la combinaison des trois éléments constitutifs acte moyens et objectif d ? exploitation de la dé ?nition internationale de cette notion sont présents ? Notion de traite des êtres humains s ? appliquant à la fois à la traite nationale et transnationale qu ? elle soit ou non liée à la criminalité organisée ? Notion de travail forcé ou obligatoire ? protégeant contre la prostitution forcée qu ? elle s ? inscrive ou non dans le contexte de la traite d ? êtres humains ? Existence de traite d ? êtres humains ? et ou de prostitution forcée constituant une question factuelle à examiner à la lumière de toutes les circonstances pertinentes ? Principes relatifs aux obligations positives incombant aux États dans les a ?aires de traite d ? êtres humains s ? appliquant aussi aux a ?aires de prostitution forcée ? Appréciation du respect de l ? obligation procédurale centrée sur les défaillances importantes de nature à a ?aiblir la capacité de l ? enquête à établir les circonstances de l ? a ?aire ou les responsabilités ? Commencement de preuve fondé sur le recrutement ? sur Facebook le recours à la force des éléments d ? hébergement et une servitude pour dette ? Accusé capable d ? exercer une domination sur la requérante et d ? abuser de sa vulnérabilité ? Autorités n ? ayant pas suivi des pistes d ? enquête évidentes et poids excessif accordé au témoignage de la victime sans prise en compte de l ? impact éventuel d ? un traumatisme psychologique STRASBOURG juin Cet arrêt est dé ?nitif Il peut subir des retouches de forme CARRÊT S M c CROATIE En l ? a ?aire S M c Croatie La Cour européenne des droits de l ? homme siégeant en une Grande Chambre composée de Robert Spano président Jon Fridrik Kj? lbro Angelika Nu? berger Ksenija Turkovi ? Síofra O ? Leary Vincent A De Gaetano Julia La ?ranque Valeriu Gri ?co Egidijus K ris Branko Lubarda Carlo Ranzoni Georges Ravarani Pere Pastor Vilanova Georgios A Serghides María Elósegui Arn ?nn B? rdsen Darian Pavli juges et de Roderick Liddell gre ?er Après en avoir délibéré en chambre du conseil le mai le janvier et les et mars Rend l ? arrêt que voici adopté à cette dernière date PROCÉDURE À l ? origine de l ? a ?aire se trouve une requête no dirigée contre la République de Croatie et dont une ressortissante de cet État Mme S M la requérante ? a saisi la Cour le août en vertu de l ? article de la Convention de sauvegarde