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Agences de notation une responsabilite civile introuvable

RLDC PERSPECTIVES ÉTUDE Rares sont les a ?aires dans lesquelles la responsabilité civile des agences de notation de crédit a été recherchée que ce soit aux États-Unis en Europe ou en France Plus rares encore sont les cas dans lesquels leur responsabilité a e ?ectivement été admise Ainsi les auteurs du récent rapport déposé le juin par la mission commune d ? information du Sénat sur les agences de notation vont-ils jusqu ? à évoquer une responsabilité civile introuvable ? Quel est l ? état du droit positif et prospectif Pourquoi est-il si di ?cile de mettre en jeu leur responsabilité Les réponses de Xavier Clédat Agences de notation de la délicate mise en ?uvre de leur responsabilité civile Par Xavier CLÉDAT Avocat associé Longtemps ignorées du grand public les agences de notation se sont vues ces dernières années projetées sur le devant de la scène médiatique de la crise des subprimes en au risque de défaut de la Grèce ou d ? autres États souverains puis à la dégradation de la note de la France par l ? une d ? entre elles en elles sont de plus en plus critiquées voire désignées comme ??bouc-émissaires ? sans que leur rôle véritable et la nature de leur mission ne soit explicités par ceux qui les critiquent C ? est dans ce contexte qu ? est apparue la nécessité d ? encadrer davantage l ? activité des agences de notations a ?n d ? instaurer une plus grande transparence et un meilleur contrôle de leurs activités et de faciliter la mise en ?uvre de leur responsabilité civile La mise en place d ? un encadrement renforcé des pratiques des agences de notation s ? est e ?ectuée de façon concomitante en Europe et aux États-Unis Ainsi la loi Dodd-Franck promulguée le juin aux États-Unis Dodd-Franck Wall Street Reform and Consumer Protection Act a-t-elle instauré de nombreuses dispositions législatives relatives aux agences L ? une d ? elles est symbolique puisque refusant dorénavant le béné ?ce du premier amendement de la constitution américaine protecteur de la liberté d ? expression aux agences de notation Celles-ci ne pourront plus soutenir que leur responsabilité ne peut être engagée que dans le seul cas ?? extrême ?? o? serait démontré leur intention manifeste de nuire ou le fait qu ? elles ont agi en parfaite connaissance de cause De son côté l ? Union européenne a adopté en un ensemble de règles encadrant l ? activité des agences de notation Règl Cons CE n sept JO nov n L sur les agences de notation de crédit dit Règlement Agences Elle a cependant laissé au droit commun des États membres la mise en ?uvre de la responsabilité de celles-ci dans l ? hypothèse d ? un manquement à leurs obligations Si la France par la loi de régulation bancaire et ?nancière du octobre L n - oct JO oct dite LRBF et l ? introduction dans le Code monétaire et ?nancier de trois articles consacrés au