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Amicus curiae credof AMICUS CURIAE SPONTANÉ Section du contentieux Article R - du Code de la justice administrative CREDOF Projet de recherches sur la justiciabilité des droits sociaux Mars Réf N requête du Gisti et de la FAPIL c ministères de l ? Immigra

AMICUS CURIAE SPONTANÉ Section du contentieux Article R - du Code de la justice administrative CREDOF Projet de recherches sur la justiciabilité des droits sociaux Mars Réf N requête du Gisti et de la FAPIL c ministères de l ? Immigration et du Logement Intervenants Cimade AFVS DAL et observations de la HALDE Objet décret n - du septembre relatif aux conditions de permanence de la résidence des béné ?ciaires du droit à un logement décent et indépendant et modi ?ant le code de la construction et de l'habitation R - Code de la construction et l ? habitation Le Centre de recherches et d ? études sur les droits fondamentaux de l ? Université de Paris Ouest-Nanterre la Défense CREDOF a eu connaissance d ? une requête introduite en novembre contre le décret du septembre Il prévoit Art R - ? Pour remplir les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L - les étrangers autres que ceux visés à l'article R - doivent soit être titulaires d'une carte de résident ou de tout autre titre de séjour prévu par les traités ou accord internationaux et conférant des droits équivalents à ceux de la carte de résident soit justi ?er d'au moins deux années de résidence ininterrompue en France sous couvert de l'un ou l'autre des titres de séjour suivants renouvelé au moins deux fois ? ? Le CREDOF travaille dans le cadre d ? un contrat ?nancé par l ? Observatoire National de la Pauvreté et de l ? Exclusion sociale la DREES -MiRe et la Mission Recherche Droit et Justice pendant deux années sur la question précise de la justiciabilité des droits sociaux La justiciabilité des droits sociaux droit des pauvres pauvres droits ? sous la direction de la Pr Diane Roman Après plus d ? une année de travail plusieurs conclusions commencent à s ? imposer sur cette question à laquelle la loi et le décret sur le droit au logement opposable confèrent aujourd ? hui une particulière actualité Ces conclusions seront ici développées autour de deux points la justiciabilité des droits sociaux et donc l ? étendue de la compétence des juges à leur égard d ? une part I l ? universalité des droits sociaux d ? autre part II http credof u-paris fr http droits-sociaux u-paris fr Ce projet est ?nancé par la Mission Droit et justice http www giprecherche-justice fr et l ? Observatoire national de la pauvreté et de l ? exclusion sociale http www onpes gouv fr CI SUR LA JUSTICIABILITÉ DES DROITS SOCIAUX La question de l ? opposabilité du droit au logement doit être replacée dans le contexte plus général de la justiciabilité des droits sociaux et de la compétence des juges - quels qu ? ils soient judicaires administratifs ou constitutionnels - à adopter une décision sur le fondement des droits dits sociaux quel que soit le contentieux dans lequel elle s ? inscrit action en responsabilité recours en annulation