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Amended rules fr Novembre français PROPOSITIONS D ? AMENDEMENT DES RÈGLEMENTS DU CIRDI WWW ICSID WORLDBANK ORG CLe Centre international pour le règlement des di ?érends relatifs aux investissements Le CIRDI a été institué en par la Convention pour le règl

Novembre français PROPOSITIONS D ? AMENDEMENT DES RÈGLEMENTS DU CIRDI WWW ICSID WORLDBANK ORG CLe Centre international pour le règlement des di ?érends relatifs aux investissements Le CIRDI a été institué en par la Convention pour le règlement des di ?érends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d ? autres États la Convention CIRDI La Convention CIRDI est un traité multilatéral élaboré par les Administrateurs de la Banque mondiale pour mettre en ?uvre l ? objectif de la Banque de promouvoir l ? investissement international Le CIRDI est une institution de règlement des di ?érends indépendante apolitique et e ?cace Il est à la disposition des investisseurs et des États ce qui contribue à promouvoir l ? investissement international en assurant la con ?ance dans le processus de résolution des di ?érends Il est également disponible pour les di ?érends opposant des États dans le cadre de traités d ? investissement et d ? accords de libre-échange et il joue le rôle de registre administratif SPECIAL FEATURES AND SERVICES OF ICSID WWW ICSID WORLDBANK ORG CPROPOSITIONS D ? AMENDEMENT DES RÈGLEMENTS DU CIRDI ?? FRANÇAIS TABLE DES MATIÈRES RÈGLEMENTS EN VERSION PROPRE ? INSTANCES RÉGIES PAR LA CONVENTION CIRDI I Règlement administratif et ?nancier du CIRDI II Règlement d ? introduction des instances du CIRDI III Règlement d ? arbitrage du CIRDI IV Règlement de conciliation du CIRDI INSTANCES RÉGIES PAR LE MÉCANISME SUPPLÉMENTAIRE V Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI VI Règlement administratif et ?nancier du Mécanisme supplémentaire du CIRDI VII Règlement d ? arbitrage du Mécanisme supplémentaire du CIRDI VIII Règlement de conciliation du Mécanisme supplémentaire du CIRDI INSTANCES DE CONSTATATION DES FAITS IX Règlement de constatation des faits du CIRDI X Règlement administratif et ?nancier de la constatation des faits du CIRDI INSTANCES DE MÉDIATION XI Règlement de médiation du CIRDI XII Règlement administratif et ?nancier de la médiation du CIRDI ANNEXES Barème des frais Mémorandum sur les honoraires et frais dans les instances CIRDI Déclaration d ? arbitre Déclaration d ? expert nommé par le tribunal Déclaration de membre du comité ad hoc Déclaration de conciliateur Déclaration de membre du comité de constatation des faits Déclaration de médiateur i CRèglement administratif et ?nancier du CIRDI I RÈGLEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DU CIRDI TABLE DES MATIÈRES Note introductive Chapitre I - Procédures du Conseil administratif Article - Date et lieu de la session annuelle Article - Noti ?cation des sessions Article - Ordre du jour des sessions Article - Présidence des sessions Article - Le Secrétaire du Conseil Article - Participation aux sessions Article - Vote Chapitre II - Le Secrétariat Article - Élection du Secrétaire général et des Secrétaires généraux adjoints Article - Secrétaire général par intérim Article - Recrutement du personnel Article - Conditions d ? emploi Article - Pouvoirs du Secrétaire général Article - Incompatibilité de fonctions Chapitre III - Dispositions ?nancières Article - Honoraires allocations et frais Article - Paiements au Centre Article - Conséquences d ? un défaut de paiement Article