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Analyse des immunites et privileges de juridiction en cas d 1

Analyse des immunités et privilèges de juridiction en cas d ? acquisition d ? une nouvelle qualité en cours d ? instruction hypothèse du passage du député provincial au député national Assistant TSHINYAM NZAV Elisée Assistante MIZUMI MAPY Carel C Abstract I Liminaires La question du privilège de juridiction et ou des immunités dans sa diversité a toujours été au centre des discussions et positions que ça soit chez les chercheurs juristes que les praticiens même du droit une frange importante semble s ? accorder au fait que le privilège de juridiction se distingue des immunités de juridiction dans la mesure o? le privilège de juridiction constitue une exception à la compétence matérielle des juridictions ce qui débouche à une compétence personnelle A tout dire il y a privilège de juridiction lorsque pour une infraction donnée l ? auteur est poursuivi non par la juridiction matériellement compétente mais plutôt celle qui l ? est personnellement Il s ? agit en e ?et d ? un mécanisme juridique destiné à empêcher le béné ?ciaire d ? user de sa situation ou de sa position socio-professionnelle pour faire pression sur les juges de l ? échelon inférieur Il est donc mal aisé qu ? un juge du tribunal de paix connaisse du stellionat commis par un ministre national des a ?aires foncières même si c ? est évidemment de sa compétence A côté de cette institution est régulièrement placée l ? immunité de juridiction qui s ? appréhende en termes de ce que dans l ? immunité de juridiction l ? infraction n ? existe pas en ce sens que la loi en a décidé et son béné ?ciaire ne sera donc aucunement poursuivi pour les faits bien qu ? infractionnels commis dans l ? exercice de ses fonctions voire dans certains cas en dehors de l ? exercice de ses fonctions Kilala G Immunités et privilèges en droit positif congolais éd Amuna Kinshasa p Une autre interrogation mérite bien d ? être posée c ? est justement celle de savoir à quel moment doit-t-on apprécier le privilège de juridiction Dans tous les cas la procédure pénale en République Démocratique du Congo comporte deux phases essentielles celle de la phase pré juridictionnelle qui comporte l ? enquête préliminaire et l ? instruction préparatoire et celle juridictionnelle ou de la juridiction de jugement Admettons-le puisqu ? il s ? agit de la question ici qu ? adviendra-t-il lorsqu ? un béné ?ciaire du privilège de juridiction l ? occurrence ici d ? un député provincial qui commet une infraction la procédure de levée des immunités étant faite par son bureau et ou par son C assemblée ici le champ est donc laissé au Procureur général près la Cour d ? appel d ? entamer les poursuites Admettons aussi soudainement que ce député change de casquette en pleine instruction pré juridictionnelle devenant par exemple député national les poursuites engagées contre lui devront être suspendues par le parquet général près la cour d ? appel