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Andrews canlii 1989 canlii 2 csc

CanLII - CanLII CSC Accueil Canada fédéral Cour suprême du Canada CanLII CSC Français English Andrews c Law Society of British Columbia RCS Date Dossier Références parallèles URL Référence - - ? CanLII CSC DLR th WWR CCEL CRR CHRR BCLR d http canlii ca s pdeb Andrews c Law Society of British Columbia CanLII CSC RCS http canlii ca s pdeb consulté le - - Partager Share Imprimer Suivi Fiche Re ex Document PDF Recherche de décisions citant cette décision Décisions associées législation citée et décisions citées Andrews c Law Society of British Columbia R C S The Law Society of British Columbia et Le procureur général de la Colombie- Britannique et Le procureur général de l'Ontario le procureur général du Québec le procureur général de la Nouvelle-Écosse le procureur général de la Saskatchewan le procureur général de l'Alberta la Fédération des professions juridiques du Canada c Mark David Andrews et Gorel Elizabeth Kinersly Intimés et Le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes la Coalition des organisations http www canlii org fr ca csc doc canlii canlii html - - Appelants Intervenants CCanLII - CanLII CSC provinciales ombudsman des handicapés l'Association canadienne des professeurs d'université et l'Union des associations des professeurs des universités de l'Ontario Intervenants répertorié andrews c law society of british columbia Nos du gre ?e octobre février Présents Le juge en chef Dickson et les juges McIntyre Lamer Wilson Le Dain La Forest et L'Heureux-Dubé en appel de la cour d'appel de la colombie-britannique Droit constitutionnel -- Charte des droits -- Égalité devant la loi égalité dans la loi et égalité de protection et de béné ?ce de la loi -- Citoyenneté exigée pour l'inscription au barreau -- L'obligation d'être citoyen est-elle discriminatoire à l'égard des résidents canadiens quali ?és qui n'ont pas la citoyenneté -- L'obligation est- elle justi ?ée en vertu de l'article premier -- Charte canadienne des droits et libertés art -- Barristers and Solicitors Act R S B C chap art L'intimé Andrews un sujet britannique qui était résident permanent du Canada remplissait toutes les conditions d'admission au barreau de la Colombie-Britannique à l'exception de celle relative à la citoyenneté canadienne Son action visant à obtenir un jugement déclaratoire portant que cette condition violait le par de la Charte canadienne des droits et libertés a été rejetée en première instance mais accueillie en appel Kinersly une citoyenne américaine qui à l'époque était une résidente permanente du Canada qui faisait son stage dans la province de la Colombie-Britannique a été ajoutée à titre de co? ntimée suite à une ordonnance de cette Cour Les questions constitutionnelles auxquelles doit répondre la Cour sont de savoir si l'obligation d'être citoyen canadien pour être admis au barreau de la Colombie-Britannique porte atteinte aux droits à l'égalité garantis par le par de la Charte et dans l'a ?rmative si cette atteinte est justi ?ée par l'article premier Arrêt Le paragraphe de la Charte Le juge en chef Dickson et les juges McIntyre Lamer Wilson et