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Annexe clauses generales et conditions contrats institutionnels unicef

ANNEXE CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES DES CONTRATS INSTITUTIONNELS DE L'UNICEF Dé ?nitions et Portail d ? approvisionnements de L ? UNICEF Dans les présentes termes et conditions générales de services les termes suivants ont la signi ?cation ci-après a Filiales ? désigne en ce qui concerne le Prestataire l ? une de ses sociétés a ?liées ou associées y compris les maisons mères les ?liales et les autres entités dans lesquelles il détient un intérêt substantiel b Informations con ?dentielles ? désigne les informations ou les données qui sont considérées comme con ?dentielles au moment de l ? échange entre les Parties ou qui sont immédiatement identi ?ées comme étant con ?dentielles par écrit lorsqu ? elles sont fournies sous une forme intangible ou divulguées par voie orale Ces informations englobent celles dont le caractère con ?dentiel ou exclusif est ou devrait être assez évident à partir de la nature inhérente de la qualité ou des caractéristiques de telles informations c Contrat ? désigne le contrat de Prestation de services qui couvre les présentes Termes et Conditions générales du contrat de services Il englobe les contrats de prestation de services délivrés par l ? UNICEF qu ? ils soient ou non délivrés dans le cadre d ? un accord à long terme ou de contrat similaire d Prestataire ? désigne le Prestataire désigné dans le Contrat e Produits livrables ? désigne l ? objet du travail ainsi que les autres produits de la prestation de Services que le prestataire devrait e ?ectuer dans le cadre des Services conformément à la section du Contrat y a ?érent f Code invalidant ? désigne tout virus périphérique sorti minuteur ou autre t? che routinière instruction ou conception restrictives ou tout autre code malveillant illicite ou similaire qui peut avoir comme conséquence que ce soit par conception ou involontairement la perturbation la désactivation la nuisance le fait de déjouer les contrôles de sécurité ou d ? entraver de quelque manière que ce soit l ? exploitation ou l ? exécution normale de i d ? un logiciel ou d ? un service quelconque ii d ? un système ou réseau d ? information de l ? UNICEF g Utilisateur ?nal ? désigne au cas o? les Services ou les Produits livrables impliquent l ? utilisation d ? un système d ? information tous les employés consultants et autres membres de l ? UNICEF et tout autre agent externe collaborant avec l ? UNICEF dans chaque cas autorisés par l ? UNICEF pour accéder et utiliser les Services et ou Produits livrables h Honoraires ? est dé ?ni à l ? article i Gouvernement du pays hôte ? désigne un gouvernement avec lequel l ? UNICEF travaille dans le cadre d ? un programme de coopération au développement ainsi que le gouvernement d ? un pays dans lequel l ? UNICEF fournit une aide humanitaire j Personnel Cadre ? du Prestataire est i Le personnel identi ?é dans la proposition comme les individus responsables au