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Rapport ccassation 2012 etude sur la preuve

RAPPORT ANNUEL La preuve dans la jurisprudence de la Cour de cassation CAyant constaté que des études ou des commentaires d ? arrêts avaient été reproduits sans son autorisation la Cour de cassation qui entend mettre ?n à ces pratiques illégales rappelle que celles-ci sont constitutives de contrefaçon Toute nouvelle infraction serait poursuivie comme telle CODE DE L ? ORGANISATION JUDICIAIRE Article R - décret n - du juin Il est fait rapport annuellement au président de la République et au garde des sceaux ministre de la justice de la marche des procédures et de leurs délais d ? exécution Article R - décret n - du juin Le premier président et le procureur général peuvent appeler l ? attention du garde des sceaux ministre de la justice sur les constatations faites par la Cour à l ? occasion de l ? examen des pourvois et lui faire part des améliorations qui leur paraissent de nature à remédier aux di ?cultés constatées En application de la loi du mars art et du Code de la propriété intellectuelle du er juillet complétés par la loi du janvier toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l ? éditeur Il est rappelé à cet égard que l ? usage abusif et collectif de la photocopie met en danger l ? équilibre économique des circuits du livre ? ? Direction de l ? information légale et administrative Paris Direction artistique A D N Agence Drôlement Nécessaire ISBN - - - - CCOMPOSITION DE LA COMMISSION DU RAPPORT ET DES ÉTUDES DE LA COUR DE CASSATION Présidence ?? ? M Vincent Lamanda premier président de la Cour de cassation ?? ? M Jean-Claude Marin procureur général près la Cour de cassation Première chambre civile ? ?? ? M Christian Charruault président de chambre ?? ? Mme Cécile Petit premier avocat général Deuxième chambre civile ? ?? ? Mme Laurence Flise président de chambre ?? ? M Gilbert Azibert premier avocat général Troisième chambre civile ? ?? ? M Franck Terrier président de chambre ?? ? M Yves Charpenel premier avocat général Chambre commerciale ? ?? ? M Raymond Espel président de chambre ?? ? M Laurent Le Mesle premier avocat général Chambre sociale ? ?? ? M Alain Lacabarats président de chambre ?? ? M Robert Finielz premier avocat général Chambre criminelle ? ?? ? M Bertrand Louvel président de chambre ?? ? M Didier Boccon-Gibod premier avocat général Service de documentation des études et du rapport ? ?? ? M Daniel Tardif président de chambre Secrétariat général ? ?? ? Mme Marie-Pierre Lanoue auditeur C CSommaire COMPOSITION DE LA COMMISSION DU RAPPORT ET DES ÉTUDES DE LA COUR DE CASSATION Livre DISCOURS LIVRE SUGGESTIONS DE MODIFICATIONS LÉGISLATIVES OU RÉGLEMENTAIRES LIVRE ÉTUDE AVANT-PROPOS par M Jean-François Cesaro La preuve Livre JURISPRUDENCE DE LA COUR LIVRE ACTIVITÉ DE LA COUR Liste des abréviations C CLivre DISCOURS Reproduction autorisée avec indication de la source Utilisation