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Applique 1 UNIVERSITE D'ANTANANARIVO FAC DEGS - FOAD GESTION INTERDICTION PHOTOCOPIE ET REPRODUCTION UNIVERSITE D ? ANTANANARIVO FACULTÉ DE DROIT D ? ÉCONOMIE DE GESTION ET DE SOCIOLOGIE DOMAINE SCIENCES DE LA SOCIÉTÉ MENTION GESTION FOAD GESTION Mention

UNIVERSITE D'ANTANANARIVO FAC DEGS - FOAD GESTION INTERDICTION PHOTOCOPIE ET REPRODUCTION UNIVERSITE D ? ANTANANARIVO FACULTÉ DE DROIT D ? ÉCONOMIE DE GESTION ET DE SOCIOLOGIE DOMAINE SCIENCES DE LA SOCIÉTÉ MENTION GESTION FOAD GESTION Mention Gestion Parcours Gestion appliquée aux entités Niveau L Semestre S Unité d ? Enseignement UE Elément Constitutif DROIT COMMERCIAL Elément n Avertissement Ce document est réservé uniquement aux étudiants légalement inscrits au cours de l ? année universitaire à la Formation Ouverte à Distance FOAD en Sciences de Gestion de l ? Université d ? Antananarivo Toute reproduction intégrale ou partielle faite par quelque procédé que ce soit sans l ? accord du Département Gestion de l ? Université d ? Antananarivo est donc strictement interdite Année universitaire CUNIVERSITE D'ANTANANARIVO FAC DEGS - FOAD GESTION INTERDICTION PHOTOCOPIE ET REPRODUCTION DROIT COMMERCIAL INTRODUCTION GENERALE FOAD GESTION Section QU ? EST-CE QUE LE DROIT COMMERCIAL C ? est le droit des commerçants et les commerçants sont dé ?nis par l ? article er du code de commerce comme étant ceux qui accomplissent des actes de commerce le droit commercial serait le droit des actes de commerce Crée pour les besoins pratiques par des commerçants répondant aux impératifs de crédit et de rapidité le droit commercial est un droit d ? exception au regard du droit privé et en constitue une branche spécialisée de plus en plus autonome Ignoré en tant que tel dans l ? antiquité le droit commercial se développe au moyen ? ge sous l ? impulsion des grandes compagnies marchandes et par les foires et marchés A l ? époque actuelle il tend à se diversi ?er et se trouve de plus en plus codi ?é pour répondre aux besoins de sécurité et de dirigisme économique Le droit commercial est donc orienté essentiellement vers le droit des a ?aires L ? étudiant doit avoir une connaissance su ?sante sur les di ?érentes règles de droit commercial qui pourrait in uer sur les décisions qui pourrait in uer sur les décisions qui s ? imposent pour la gestion de l ? Entreprise Section QUELS SONT LES DIFFERENTES REGLES DU DROIT COMMERCIAL - Selon la conception objective le droit commercial c ? est l ? ensemble des règles qui s ? appliquent aux actes nécessaires à l ? activité commerciale Par exemple une société a besoin de rédiger les statuts les enregistrer les déposer auprès du bureau de société de lier la taxe professionnelle s ? inscrire au registre de commerce et des sociétés et de demander un numéro d ? identi ?cation ?scale Selon la conception subjective le droit commercial ce sont les prérogatives de certaines personnes les commerçants c ? est le droit d ? une profession la profession commerciale et les actes accomplis par un commerçant à titre professionnel relève du droit commercial Par exemple pour les besoins de son commerce le commerçant va conclure un bail commercial et de ce bail naissent des droits et des obligations Interdiction Photocopie et reproduction