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Arbitrage international et droit de la consommation elodie lachambre 2005

UNIVERSITÉ PANTHÉON- ASSAS PARIS II MAGISTÈRE JURISTE D'AFFAIRES ?? D J C E D E S S DE DROIT DES AFFAIRES - ARBITRAGE INTERNATIONAL ET DROIT DE LA CONSOMMATION Sous la direction de Monsieur le professeur Dominique Bureau MÉMOIRE D'ADMISSION par Élodie LACHAMBRE CPLAN SOMMAIRE INTRODUCTION p I ?? DE LA LICÉITÉ DE L'ARBITRAGE D'UN LITIGE ENTRE UN CONSOMMATEUR ET UN PROFESSIONNEL A QUESTION DE LA LICÉITÉ EN DROIT FRANÇAIS p ?? L'arbitrabilité des litiges de droit de la consommation p a L'arbitrabilité dans l'arbitrage interne régi par le droit français p b L'arbitrabilité dans l'arbitrage international régi par le droit français p ?? La licéité de la clause compromissoire p a nullité certaine dans un contrat de consommation dans l'ordre interne p b nullité incertaine dans un contrat de consommation dans l'ordre international p B QUESTION DE LA LICÉITÉ EN DROIT COMPARÉ p - L'arbitrage privé l'exemple des États- Unis p a un encadrement légal et jurisprudentiel p b une mise en place progressive p c l'exemple d'un arbitrage organisé par les grandes entreprises du secteur p ?? L'arbitrage public en Espagne et au Portugal p a une organisation légale p b une institutionnalisation sécurisante p CII ?? DE L'OPPORTUNITÉ DE L'ARBITRAGE D'UN LITIGE ENTRE UN CONSOMMATEUR ET UN PROFESSIONNEL A L'INADAPTATION DES MODES ACTUELS DE RÈGLEMENT DES LITIGES DE DROIT DE LA CONSOMMATION p ?? inadaptation des procédures de droit commun p a L'accès au juge p b L'accès au droit p ?? insu ?sance de la médiation ou de la conciliation p B L'ADAPTABILITÉ DES PROCÉDURES D'ARBITRAGE p ?? comparaison avec les mécanismes de droit interne p a comparaison avec les clauses attributives de juridiction en matière internationale p b comparaison avec les autres branches du droit marquées par l'ordre public p - propositions pour faciliter la réalisation d'une procédure d'arbitrage p a étude critique de l'arbitrage p b adaptations envisageables p CONCLUSION p CINTRODUCTION Les faibles ont des problèmes Les forts ont des solutions ? L'arbitrage des litiges de consommation peut-il être une solution La relation entre un professionnel et un consommateur est naturellement déséquilibrée Gr? ce à sa compétence aux informations dont il dispose et souvent à son poids ?nancier le professionnel dicte sa loi au consommateur Sans que abus et mauvaise foi en soient une conséquence inéluctable il n'en reste pas moins que par la nature de cette relation le consommateur risque d'être victime de la position de supériorité de son cocontractant Le droit de la consommation cherche à équilibrer les relations entre professionnels et consommateurs Il met à la charge des premiers des obligations qui sont autant de droits pour les seconds Paradoxalement le Code de la consommation ne propose pas de dé ?nition des notions de professionnel et de consommateur Celles-ci relèvent donc de la doctrine et de la jurisprudence Le professionnel est une personne physique ou morale qui agit dans le cadre d'une activité habituelle et organisée ce qui en fait sa spécialité de production de distribution ou de prestation de