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Arret 1 in determination du prix sumaco et autres 1

Ass Plén er décembre arrêt ? Question de droit Un contrat cadre peut-il être annulé pour indétermination du prix lorsqu ? il permet à l ? une des parties de ?xer unilatéralement le prix des contrats d ? applications Solution en droit Lorsqu ? une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs l ? indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n ? a ?ecte pas sauf dispositions légales particulières la validité de celle-ci l ? abus dans la ?xation du prix ne donnant lieu qu ? à résiliation ou indemnisation La détermination du prix n ? est plus une condition de formation du contrat et désormais une nouvelle liberté est donnée aux partie qui sera limitée par un contrôle a posteriori du juge Introduction c'est un peu long pour une accroche de commentaire Depuis la cour de cassation avait déclenché une véritable chasse à l ? indétermination du prix dans les contrats Finalement un important revirement jurisprudentiel s ? est produit Il y a eu en er lieu deux importants arrêts de la ère chambre civile continuant à retenir la déterminabilité du prix comme condition de validité du contrat mais précisant que cette condition était satisfaite si le prix était ?xé par référence à un tarif et le contrat exécuté de bonne foi puis dans un ème temps arrêts d ? assemblée plénière le er décembre allant beaucoup plus loin dont celui qui nous intéresse En l ? espèce la société SUMACO a conclu avec la société CAT une convention de locationbail moyennant une redevance indexée au tarif en vigueur au moment de l ? exécution des modi ?cations demandées La société CAT ayant désirée résilier le contrat pour non paiement de la redevance et réclamé l ? indemnité contractuellement prévue la société SUMACO a résisté en demandant l ? annulation de la convention pour indétermination du prix pense à requali ?er plutôt qu'utiliser les noms des parties La demande de la société SUMACO a été accueillie en appel Un pourvoi a été formé contre cet arrêt d ? appel demandant à la cour de cassation de dire si un contrat- cadre pouvait être annulé pour indétermination du prix lorsqu ? il permet à l ? une des parties de ?xer unilatéralement le prix des contrats d ? applications bien La cour de cassation réunie en assemblée plénière a précisé en cassant l ? arrêt que lorsqu ? une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs l ? indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n ? a ?ecte pas sauf dispositions légales particulières la validité de celle-ci l ? abus dans la ?xation du prix ne donnant lieu qu ? à résiliation ou indemnisation La détermination du prix n ? est plus une condition de formation du contrat et désormais une nouvelle liberté est donnée aux partie qui sera limitée par un contrôle a posteriori du juge bien Il va donc être nécessaire d ? examiner le rejet du principe de la