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Requete fondee sur un cas prevu par la loi 1

REQUÊTE AUX FINS DE objet de la requête PAR-DEVANT LE PRÉSIDENT PRÈS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ? Article al er du Code de procédure civile A LA REQUÊTE DE Si personne physique Monsieur ou Madame nom prénom né le date de nationalité pays profession demeurant à adresse Si personne morale La société raison sociale forme sociale au capital social de montant immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ville sous le numéro ? dont le siège social est sis adresse agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Ayant pour avocat constitué Ma? tre nom prénom Avocat inscrit au Barreau de ville y demeurant adresse Au cabinet duquel il est fait élection de domicile et qui se constitue sur la présente requête et ses suites Si postulation Ayant pour avocat plaidant Ma? tre nom prénom Avocat inscrit au Barreau de ville y demeurant adresse Si représentation par o ?cier public ou ministériel Ayant pour représentant Ma? tre nom prénom fonction de l ? o ?cier ministériel à ville y demeurant adresse À l ? étude de laquelle il est fait élection de domicile CA L ? HONNEUR DE VOUS EXPOSER LES FAITS SUIVANTS Exposer les faits de façon synthétique et objective tel qu ? ils pourraient être énoncés dans l ? ordonnance à intervenir Chaque élément de fait doit en toute rigueur être justi ?é au moyen d ? une pièce visée dans le bordereau joint en annexe numérotée et communiquée à la partie adverse et au juge ??En droit L ? article al er du CPC prévoit que le président du tribunal est saisi par requête dans les cas spéci ?és par la loi ? Dans un arrêt du novembre la Cour de cassation a précisé que le juge territorialement compétent pour rendre une ordonnance sur requête est le président de la juridiction saisie au fond ou celui du Tribunal du lieu o? la mesure demandée doit être exécutée ? Cass e civ nov n - Les conditions de recevabilité de la requête sont alors ?xées par chaque texte spéci ?que étant précisés que ces textes sont épars et disposent en toute matière ??Exemples de cas prévoyant la saisine d ? une juridiction par voie de requête En matière de copropriété l ? article de la loi n - du juillet dispose que à défaut de nomination du syndic par l ? assemblée générale des copropriétaires convoquée à cet e ?et le syndic est désigné par le président du tribunal de grande instance saisi à la requête d ? un ou plusieurs copropriétaires du maire de la commune ou du président de l ? établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d ? habitat du lieu de situation de l ? immeuble ? En matière de saisie-contrefaçon l ? article L - du Code de la propriété intellectuelle prévoit que en matière de logiciels et de bases de données la saisiecontrefaçon est exécutée en vertu d ? une