Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Arretkhimoun Dossier NC Arrêt n MP C KHIMOUN Saquina-Bint épouse ARNAUD - Kq i t dlV COUR D'APPEL DE BORDEAU X ème Chambre Correctionnell e Arrêt prononcé publiquement le OCTOBRE sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX - Sème chambre

Dossier NC Arrêt n MP C KHIMOUN Saquina-Bint épouse ARNAUD - Kq i t dlV COUR D'APPEL DE BORDEAU X ème Chambre Correctionnell e Arrêt prononcé publiquement le OCTOBRE sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX - Sème chambre du février N de parquet PARTIES EN CAUSE A - PRÉVENUE KHIMOUN Saquina-Bint épouse ARNAU D Née le janvier à MAS CABARDES dans l'Aude France Fille de KHIMOUN Hocine et de ZEMMA Louis a De nationalité français e arié e Demeurant rue Socrate - MERIGNA C Libr e Jamais condamné e Appelante intimée comparante citée à personne le assistée d e ma? tre COMTE avocat au barreau de PARIS et ma? tre BLET Raymond avocat au barreau de BORDEAUX B - LE MINISTÈRE PUBLIC Appelant C - PARTIES CIVILE S L'ASSOCIATION AVOCATS SANS FRONTIÈRE S Pris en la personne de son représentant légal dont le siège est Maison du Barreau - place Dauphine - PARI S LOUVR E C- - Appelant intimé absent cité à personne morale le représenté par ma? tre DAHAN Jean-Jacques avocat au barreau de BORDEAUX et ma? tr e GOLDNADEL avocat au barreau de PARI S L'ASSOCIATION CHAMBRE DE COMMERCE FRANCE ISRAE L Prise en la personne de son représentant léga l dont le siège est rue Freycinet - PARIS Appelante intimée absente citée à étude d'huissier le AR signé l e représentée par ma? tre MARCOWICZ avocat au barreau de PARIS II - COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré Président madame VIGNAU Conseillers monsieur LE ROUX madame LOUBET-PORTERIE lors des débats Ministère Public madame CAZABAN Gre ?er mademoiselle PAGES III - RAPPEL DE LA PROCÉDURE A - La saisine du tribunal et la préventio n Une convocation à l'audience du novembre a été noti ?ée à madame KHIMOUN Saquina-Bint le septembre par un agent ou u n o ?cier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République conformément à l'article -Idu code de procédure pénale KHIMOUN Saq uina-Bint est prévenue d'avoir à MERIGNAC en Gironde le mai et en tout cas depuis temps non couvert par l a prescription provoqué à la discrimination à la haine ou à la violence à l'égar d d'une ? ? ? ? ? personne ou d'un groupe de personnes à raison de son origine ou de so n appartenance ou non appartenance à une ethnie une race une religion ou une nation en l'espèce en apposant sur une bouteille de jus de fruit provenant d'Isra? l et exposée sur un rayon du magasin Carrefour une étiquette portant les mention s suivantes campagne boycott Boycott Apartheid Isra? l Boycott de tous le s produits israéliens principales marques CARMEL JAFFA TOP OR TEVA tant qu'Isra? l ne respectera pas le droit international infraction prévue par les articles AL AL de la Loi DU l'article - de la Loi - DU et réprimée pa r l'article AL AL AL AL de la Loi DU l'article - du Code pénal C B - Le jugement Le