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Cours expertise judiciaire

COURS EXPERTISE JUDICIAIRE SECTION NOTIONS GENERALES Lorsqu ? une juridiction ne dispose pas des éléments de fait su ?sants pour trancher le litige et qu ? elle estime nécessaire d ? être éclairée sur des questions techniques et de pur fait qu ? elle ne peut se procurer elle même elle peut ordonner diverses mesures d ? instructions tel que le recours à l ? expertise judiciaire Dé ?nition de l ? expertise judiciaire Le répertoire pratique de Dalloz donne la dé ?nition suivante L ? expertise est l ? opération con ?ée par le juge à des gens expérimentés dans un métier dans un art dans une science ou possédant des notions sur certains faits sur certaines questions a ?n d ? obtenir d ? eux des renseignements dont il croit avoir besoin pour la décision d ? un litige et qu ? il ne peut se procurer lui-même ? La cour de cassation française dé ?nit l ? expertise judiciaire comme étant un acte ordinaire d ? instruction qui est de droit commun et que toute juridiction a le droit d ? ordonner par suite du principe qui confère aux juges la faculté de recourir à tous les moyens propres à les éclairer dans la mesure qui n ? est pas prohibée par la loi ? crim mars bull crim n L ? objet de l ? expertise judiciaire est d ? obtenir de personnes quali ?ées désignées à cet e ?et des éclaircissements et des avis sur des questions d ? ordre technique échappant à la compétence du juge Il est à signaler que le législateur tunisien n ? a pas donné une dé ?nition précise à l ? expertise judiciaire seulement les codes de procédure pénale et de procédure civile et commerciale stipulent que l ? expertise se limite à des questions d ? ordre technique D ? ailleurs la loi du juin relative aux experts judiciaires prévoit que la mission de l ? expert judiciaire consiste à donner son avis technique ou à accomplir des travaux Les caractères généraux de l ? expertise judiciaire Les expertises judiciaires présentent les caractéristiques essentielles suivantes L ? expertise judiciaire constitue un acte d ? instruction L ? expertise judiciaire a un caractère facultatif L ? expertise judiciaire est une voie de procédure incidente L ? expertise judiciaire fait l ? objet d ? une désignation unilatérale L ? expertise judiciaire a un caractère technique L ? expertise judiciaire a un caractère relatif L ? expertise judiciaire se caractérise par l ? absence de formalités substantielles L ? expertise judiciaire est un auxiliaire de la justice Ces caractéristiques sont développées dans les paragraphes suivants L ? expertise judiciaire constitue un acte d ? instruction CL ? expertise judiciaire constitue un acte d ? instruction dans le cadre de la recherche de la preuve ou de la formation de l ? intime conviction du juge Art du CPCC et Art CPP L ? art CPCC prévoit que le tribunal peut