Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Arrieres amp determination pdf

Chapeau V Extrait de l'arrêt dans la cause E contre O ?ce de l'assurance-invalidité du canton du Jura et Tribunal cantonal de la République et canton du Jura I du octobre Regeste Art al LAVS en relation avec l'art al LAI dans sa teneur en vigueur jusqu'au décembre Compensation d'une créance en restitution contre un conjoint avec des arriérés dus à l'autre conjoint La créance en restitution d'une rente d'invalidité assortie de rentes complémentaires remplacée par la suite par une rente de vieillesse et des rentes complémentaires à l'encontre de l'un des conjoints peut être compensée par des arrérages de rentes d'invalidité versés à l'autre conjoint même si la personne du débiteur et celle du créancier de l'administration ne sont pas identiques La condition de l'existence d'une relation étroite du point de vue de la technique d'assurance ou du point de vue juridique entre les créances opposées en compensation est en e ?et remplie consid et Les chi ?res et des Directives de l'O ?ce fédéral des assurances sociales concernant les rentes DR sont conformes à la loi consid Faits à partir de page BGE V S A A partir du er décembre J né en a été mis au béné ?ce d'une rente entière simple d'invalidité assortie d'une rente complémentaire pour son épouse E et de deux rentes pour les enfants du couple A et B décision de l'O ?ce de l'assurance-invalidité du canton du Jura ci-après l'o ?ce AI du octobre Ces prestations ont été remplacées à partir du er décembre par une rente simple de vieillesse et deux rentes complémentaires pour enfant décision de la Caisse de compensation du canton du Jura du novembre B Entre-temps le octobre E avait déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité Par décision du mars l'o ?ce AI lui a alloué un quart de rente simple d'invalidité ainsi que deux rentes complémentaires simples pour enfant fondées sur un degré d'invalidité de pour cent A la suite de recours successifs de l'intéressée qui ont abouti à un arrêt du Tribunal fédéral des assurances du octobre l'o ?ce AI a repris l'instruction du cas Le novembre il a rendu quatre décisions par lesquelles il a alloué à l'assurée un quart de rente du er mai au juillet une demi-rente du er août au décembre et une rente entière dès le er janvier Du fait que le mari avait béné ?cié pour la même période d'une rente d'invalidité puis d'une rente de vieillesse l'o ?ce AI a revu le calcul des rentes qui lui avaient été allouées en tenant compte des éléments suivants - la rente d'invalidité accordée à l'épouse excluait le versement simultané d'une rente complémentaire pour l'épouse à raison de l'invalidité du mari BGE V S - à partir du moment o? l'épouse béné ?ciait d'une rente entière d'invalidité la somme des deux rentes pour le couple s'élevait au plus à pour cent du montant maximum de la rente de vieillesse - les rentes pour enfant étaient également plafonnées lorsque les deux