Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Droit des societes complete

DCG Antoine Evard Jérôme Le Dily Droit des sociétés - Préparation complète à l ? épreuve ?? Tout le cours à conna? tre ?? QCM et exercices d ? application ?? Cas de synthèse ?? Annales et sujets inédits ?? Tous les corrigés commentés C CSommaire PARTIE ? LE DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS Chapitre Le contrat de société Chapitre La personnalité morale de la société Chapitre La direction des sociétés Chapitre Le contrôle des sociétés Chapitre La dissolution et la liquidation des sociétés CAS DE SYNTHÈSE PARTIE ? LE DROIT SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS Chapitre La SNC Chapitre La SARL ? constitution et fonctionnement Chapitre La SARL ? contrôle transformation et dissolution Chapitre La SA ? constitution et dissolution Chapitre La SA ? direction des SA classiques ou monistes Chapitre La SA ? direction des SA dualistes Chapitre La SA ? contrôle de la gestion Chapitre La SA ? décisions collectives Chapitre Les autres sociétés par actions ? la SCA et la SAS SASU Chapitre Les sociétés civiles Chapitre Les autres sociétés dotées de la personnalité morale Chapitre Les GIE et GEIE Chapitre Les associations Chapitre Les parts sociales et les valeurs mobilières CAS DE SYNTHÈSE PARTIE ? LE DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS Chapitre Le droit pénal général Chapitre Les infractions de droit commun Chapitre Le droit pénal des sociétés ? principales infractions Chapitre Le droit pénal des sociétés ? autres infractions CAS DE SYNTHÈSE SUJETS CORRIGÉS SUJET D ? ANNALES SUJET INÉDIT Conseils méthodologiques Index CLE COURS ? La présentation visuelle du cours permet une lecture à la carte ? ? Un cours clair concis qui va à l ? essentiel SCHÉMA OU TABLEAU Pour faciliter la mémorisation MOTS -CLÉS EN GRAS Pour retenir l ? essentiel et vous repérer DÉFINITION Pour approfondir les fondamentaux C O U R S APPLICATIONS CORRIGÉS E ?ets de la construction sur le terrain d ? autrui Option pour le propriétaire de l ? ouvrage si le constructeur est de mauvaise foi Le propriétaire du sol devient propriétaire de la construction en vertu du droit d ? accession Constructeur de mauvaise foi il a su au moment de la construction que le sol ne lui appartient pas Constructeur de bonne foi il croit au moment de construire que le sol lui appartient Conserver l ? ouvrage et verser une indemnité Exiger la démolition aux frais du constructeur Indemniser le constructeur et verser soit les frais exposés soit la plus-value du fonds À nouveau le Code civil accorde une prime à la bonne foi ? ATTENTION Le constructeur est de bonne foi lorsqu ? il possède un titre de propriété du terrain qui est entaché d ? un vice qu ? il ignore B Les servitudes Dé ?nition et caractéristiques La servitude est un droit réel établi au pro ?t d ? un immeuble DÉFINITION La servitude est une charge imposée à un immeuble le fonds servant au pro ?t d ? un autre immeuble le fonds dominant appartenant à un propriétaire di ?érent Les