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Articles n 19 janvier avril 2021

CTABLE DES MATIERES JURIDICTIONS FINANCIERES Programme Juridictions Financières une Feuille de route audacieuse À propos du rapport de la Cour des comptes Les ?nances publiques pour une réforme du cadre organique et de la gouvernance Que reste-t-il de la gestion de fait COMPTABILITE ET FINANCES PUBLIQUES Finance verte l ? évaluation de l ? impact environnemental des ?nances publiques enjeux et méthodes L'impact de la crise sanitaire sur les contrats Financiers entre l'État et les collectivités Les limites de la comptabilité générale appliquée aux comptes publics La certi ?cation des comptes locaux Approche comparée EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES Qu ? est-ce que l ? analyse militante apporte à l ? évaluation des politiques publiques Evaluation des politiques publiques les leçons de l ? expérience Le rôle des institutions supérieures de contrôle dans les transformations des pratiques évaluatives l ? exemple de la Belgique La structuration d ? un domaine évaluatif transversal retours d ? expériences sur les évaluations d ? impact sur la santé Quelle s pratique s d ? évaluation dans les collectivités locales Les régions et l ? évaluation des politiques publiques entre di ?érenciation et convergence Articles n ?? Janvier ?? Avril CJuridictions ?nancières Programme Juridictions Financières une Feuille de route audacieuse L ? Actualité Juridique Droit Administratif n mai p - Le premier président de la Cour des comptes Pierre Moscovici a présenté le février son ambitieux programme de réforme des juridictions ?nancières baptisé Juridictions ?nancières Sur les quarante actions présentées deux concernent les compétences juridictionnelles du juge ?nancier et laissent entrevoir une refonte importante du schéma juridictionnel Le programme prévoit de créer une chambre du contentieux à la Cour des comptes de relancer l'action de la Cour de discipline budgétaire et ?nancière et d'aller vers un régime uni ?é de responsabilité des gestionnaires publics comptables comme ordonnateurs Le suspense est levé le premier président de la Cour des comptes Pierre Moscovici a rendu publiques le février les grandes orientations retenues pour son programme de réforme des juridictions ?nancières Réforme devenue indispensable a ?n de faire face aux grands enjeux de l ? avenir la transition écologique le vieillissement de la population la réponse aux pandémies la révolution numérique l'invention de nouveaux modèles plus résilients ? Sur cette voie tracée l'ensemble des compétences juridictionnelles et non juridictionnelles des juridictions ?nancières est concerné Plusieurs perspectives ont été retenues par le premier président Il s'agit notamment de rapprocher les juridictions ?nancières des citoyens gr? ce à des travaux plus diversi ?és plus rapides et plus accessibles ? mettre en place un régime de responsabilité ?nancière uni ?é des gestionnaires publics combiné à un régime de sanctions plus adapté revoir la gouvernante des juridictions ?nancières selon un schéma intégré au sein duquel les chambres régionales et territoriales des comptes CRTC partageraient avec la Cour des comptes le rôle de juge de première instance Les propositions sont originales à l'exemple de celle visant à expérimenter un droit de requête des citoyens pour l'inscription de sujets au programme de la Cour