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Atelier 7 DROIT DES CONTRATS INFORMATIQUES I-Introduction Le droit des contrats informatiques est en grande partie composé par le droit des obligations mais il conna? t certaines spéci ?cités C'est une Discipline issue des besoins de la pratique En e ?ets

DROIT DES CONTRATS INFORMATIQUES I-Introduction Le droit des contrats informatiques est en grande partie composé par le droit des obligations mais il conna? t certaines spéci ?cités C'est une Discipline issue des besoins de la pratique En e ?ets au fur et à mesure des questions juridiques ont été soulevées par le traitement de l ? information par les machines de calcul les ordinateurs apparus suite à la seconde guerre mondiale Discipline née dans les années elle regroupe la protection des personnes contre les dangers des traitements de données nominatives le statut des programmes d ? ordinateur en tant que création la formation des contrats le paiement électronique la criminalité informatique La matière s ? étend du droit privé au droit public La discipline acquière une dimension nouvelle au début du ème du fait que les ordinateurs sont de plus en plus souvent utilisés en réseau et que notamment gr? ce à la norme IP et au langage HTML hypertexte market language Des sites web accessibles du monde entier apparaissent Les réseaux sont ouverts au grand public Le droit de l ? info trouve un prolongement naturel dans le droit du multimédia de telle sorte qu ? aux questions classiques s ? ajoutent de nouvelles tenant aux possibilités de communication publique et au développement du commerce électronique à l ? échelle internationale II-LOI DU JUIN LCEN Cette matière s ? est trouvée encadrée par des dispositions législatives et réglementaires ainsi que communautaires Peu de disciplines ont connues un tel foisonnement de textes Loi de loi informatique et libertés récemment réformée et considérablement enrichie par une loi du août venue transposée une directive communautaire de Loi de loi portant réforme du droit d ? auteur protection des logiciels par le DA Lois de et lois relatives à la télécommunication audiovisuelle touchant la télématique encadrant le développement naissant de la télématique La loi de est le socle de la réglementation actuelle sur la télématique mais modi ?ée par la LCEN qui a sorti la communication électronique sites courrier ? pour en faire l ? objet d ? une réglementation distincte Loi de loi sur la fraude informatique sanctionne l ? accès non autorisé à un système d ? information Années accélération au niveau communautaire Directive de sur la protection des programmes d ? ordinateurs C- Directive de sur la protection des données personnelles Textes complémentaires en remplacé en par une directive traitant des données personnelles dans le secteur des communications électronique directive sur la protection des bases de données directive sur les signatures électroniques directive sur certains aspects juridiques du commerce électronique Certains textes ont suscité l ? adoption d ? une loi en sur la protection de la signature électronique modi ?ant les articles du Code civil notamment - et - - et suivants directive sur le DA dans la société de l ? information La transposition est discutée devant le parlement Au niveau international aussi quelques textes à caractère contraignants ou non ont été adoptés Traités de l ? OMPI