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Atonie dans lexercice du pouvoir de revision de la constitution espagnole 15 05 2020 14 55 56

VOTRE DOCUMENT SUR LABASE-LEXTENSO FR - UNIVERSITE DE SAVOIE Atonie dans l'exercice du pouvoir de révision de la Constitution espagnole Issu de Revue du droit public - n - page Date de parution Id RDP - - Réf RDP p Auteur Par Nilsa Rojas-Hutinel Docteur en droit public MIL - Université Paris-Est Créteil SOMMAIRE I ?? UNE RIGIDITÉ CONTEXTUELLE À CARACTÈRE PERMANENT A ?? La permanence d ? un contexte con ictuel B ?? La permanence de la crise du consensus II ?? UNE RIGIDITÉ TEXTUELLE À SURMONTER A ?? Une modi ?cation substantielle de la Constitution improbable B ?? Une complexité procédurale à contourner Le pouvoir constituant d ? aujourd ? hui ne peut lier le pouvoir constituant de l ? avenir ? La Constitution espagnole de est le résultat d ? un consensus sans précédent dans l ? histoire constitutionnelle espagnole Les textes constitutionnels antérieurs à celui de ont souvent été perçus comme l ? expression de la position d ? un seul parti politique entra? nant leur rejet par les secteurs de la société opposés à l ? idéologie des rédacteurs du texte suprême En résultait une crise de légitimité de l ? ensemble du système constitutionnel et des pouvoirs institués C ? est la raison pour laquelle l ? élaboration de la Constitution de est citée en exemple par la grande majorité des Espagnols A ?n de réconcilier les forces politiques après la ?n du régime franquiste et dans le but d ? éviter l ? adoption d ? une Constitution de parti a été recherchée la participation de l ? ensemble des partis politiques à l ? élaboration de la Constitution Cette diversité des positions idéologiques et des acteurs au moment de la rédaction a a ?ecté le texte constitutionnel lui-même la multiplicité des matières touchées par la Constitution le niveau de précision de la régulation constitutionnelle ainsi que la présence d ? une très grande variété de principes constitutionnels sont les conséquences de la recherche d ? un consensus élargi L ? atteinte d ? un tel consensus reste encore aujourd ? hui historique et la Constitution de appara? t alors comme une réussite comme un texte de réconciliation à haute valeur symbolique En trente-six ans seules deux révisions ont d ? ailleurs été réalisées et aucune ne portait sur le fonctionnement institutionnel Pourtant de nombreuses propositions de révision ont été faites dont une assez récemment Le député et secrétaire général du Parti socialiste ouvrier espagnol PSOE a ainsi demandé qu ? une sous-commission parlementaire soit créée pour ouvrir les débats sur l ? opportunité d ? une révision de fond Mais le Président du Gouvernement Mariano Rajoy Brey et le Parti populaire PP parti majoritaire au sein de la Chambre des députés se sont opposés à l ? idée même d ? une révision Déjà en et en les propositions de révision faites respectivement par José María Aznar et par José Luís Rodriguez Zapatero n ? avaient pas abouti et ce malgré un