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Bail de location nu Bail de location Description La loi du mars pour l ? accès au logement et l ? urbanisme rénové loi Alur dispose que tout contrat de location bail concernant une résidence principale devra répondre sauf exception à un modèle de contrat

Bail de location Description La loi du mars pour l ? accès au logement et l ? urbanisme rénové loi Alur dispose que tout contrat de location bail concernant une résidence principale devra répondre sauf exception à un modèle de contrat type Le décret du mai entré en vigueur le er août établit le modèle de ce contrat type dont les clauses doivent ?gurer sur tout bail de location ?? qu ? elle soit nue location vide non meublée ou en meublé ?? d ? un logement à usage principal d ? habitation Ne sont pas concernés par cette réglementation et donc par ce modèle type les contrats de location saisonnière les contrats de location de résidence secondaire les contrats de location consentie aux travailleurs saisonniers les logements faisant l ? objet d ? une convention APL les logements appartenant aux organismes HLM ne faisant pas l ? objet d ? une convention APL les colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les loca- taires et le bailleur Notice Le modèle type de contrat de location impose les mentions obligatoires suivantes Désignation des parties nom ou raison sociale du bailleur et du locataire Objet du contrat consistance du logement surface description localisation et destination d ? habitation ou mixte professionnel et d ? habitation Attention dans le cas d ? une location en meublé les meubles doivent obligatoirement être listés dans le contrat de bail Ainsi les parties peuvent dans la clause Objet du contrat ? détailler les meubles ou annexer au contrat de bail l ? inventaire précis des meubles Date de prise d ? e ?et et durée du contrat CAttention la durée minimale du bail d ? habitation nue est de ans si le bailleur est une personne physique et de ans si le bailleur est une société La durée minimale du bail d ? habitation en meublé est de an ou mois si la location est consentie à un étudiant Énumération des locaux à usage privatif dont le locataire possède la jouissance exclusive ex parking et des locaux parties et équipements de l ? immeuble qui sont à usage commun ex garage à vélo Conditions ?nancières loyer charges récupérables modalités de paiement clause éventuelle de révision du loyer etc Travaux réalisés dans le logement montant et nature des travaux Garanties si un dépôt de garantie est exigé son montant doit être mentionné limité à un mois de loyer hors charge en location vide Important bailleur et locataire doivent rédiger les clauses du bail type qui respectent les dispositions d ? ordre public de la loi du juillet Les parties restent libres de prévoir des clauses particulières dès lors qu ? elles sont conformes aux dispositions légales et réglementaires d ? ordre public applicables aux baux d ? habitation loi du juillet Les commentaires annotés dans le modèle du bail sont également prévus par le modèle type du décret du mai et doivent être suivis par les parties selon les caractéristiques de la location Le