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Introduction au droit public

DROIT PUBLIC Introduction au droit public Le droit public se dé ?nit par opposition au droit privé Le droit privé est l'ensemble des règles de droit qui régit les relations entre particuliers droit de la famille obligations contrats mais c ? est aussi le droit des relations entre individus particuliers commerçants Le droit public est l'ensemble des règles de droit qui régissent les relations entre l'État collectivités d ? habitant sur un territoire soumis à une autorité politique et les autres personnes publiques collectivités territoriales et les établissements publics Le droit public comprend parfois les États entre eux droit international public et se compose de di ?érentes manches du droit Il comprend les règles juridiques qui régissent l'organisation et le fonctionnement des personnes publiques C ? est un droit qui s ? intéresse au rapport entre l'administration la puissance publique et les particuliers L'État est souverain dans l ? ordre interne il impose ses décisions aux gouvernés au nom de l'intérêt général Il est détenteur de la puissance publique et crée les autres personnes publiques en dé ?nissant leurs pouvoirs et compétences L ? État est soumis à un certain nombre de règles et béné ?cie de certaines spéci ?cités Il obéit aux mêmes règles que les particuliers en matière économique ex droit de la concurrence Le droit public a une dimension internationale et interne Le droit public interne comprend le droit constitutionnel ensemble des règles qui régissent l'organisation politique de l'État Le droit public comprend aussi dans une certaine mesure le droit de l ? Union Européenne organisation régionale d ? intégration qui met en place des règles relevant du droit public et du droit privé Le droit public interne comprend surtout le droit administratif général les règles qui s'appliquent entre l ? adm et les particuliers y compris les inst administratives le droit de la fonction publique fonctionnaires et agents publiques le droit administratif spécial l'application des règles de droit administratives dans la gestion des biens Au sein du droit public on classe également les ?nances publiques ?nances de l'État locales européennes Le droit international public régit les relations d ? état à état et les organisations internationales Titre La présentation du droit public Chapitre Les principes de l ? action administrative Le droit administratif peut être dé ?ni matériellement droit qui vise à satisfaire l'intérêt général ou organiquement droit de l ? administration Section Le principe de légalité Le droit administratif est le droit de l ? administration et de l'activité administrative L ? action administrative est encadrée par le principe de légalité càd quelles sont les règles qui encadrent l ? action administrative En cas de violations des principes l ? administration est susceptible d ? engager sa responsabilité et celle de l'État CDans un système d ? état de droit l ? adm n ? est pas toute puissante car sa compétence est enfermée dans certaines limites Elle doit respecter la règle de droit Elle est soumise à un principe de légalité I Le contenu