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Berube c ville de quebec 2019 qcca 1764

QCCA CanLII Bérubé c Ville de Québec COUR D ? APPEL QCCA CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N - - - - - - C M Q - DATE octobre FORMATION LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH J C A JEAN BOUCHARD J C A CLAUDE C GAGNON J C A ANDRÉ BÉRUBÉ APPELANT ?? accusé c VILLE DE QUÉBEC INTIMÉE ?? poursuivante ARRÊT L ? appelant se pourvoit contre le jugement de la Cour supérieure district de Québec l ? honorable Suzanne Gagné qui le novembre rejette son appel du jugement prononcé le mai par la Cour municipale de Québec l ? honorable Jacques Ouellet le déclarant coupable d ? avoir enfreint l ? art al et du Règlement sur la paix et le bon ordre de l ? intimée et le condamnant à payer une amende de plus les frais Pour les motifs de la juge Bich auxquels souscrivent les juges Bouchard et Gagnon LA COUR ACCUEILLE l ? appel INFIRME le jugement de la Cour supérieure du novembre et par conséquent celui de la Cour municipale de Québec du mai C QCCA CanLII - - - PAGE CASSE la déclaration de culpabilité prononcée à l ? endroit de l ? appelant DÉCLARE contraires aux al b et c de la Charte canadienne des droits et libertés invalides et inopérants tels qu ? ils sont actuellement rédigés l ? alinéa ainsi que l ? alinéa paragr et de l ? art du Règlement sur la paix et le bon ordre en conjonction avec la dé ?nition donnée à la manifestation ? par l ? art dudit règlement et la sanction pénale résultant des art et ACQUITTE l ? appelant de l ? accusation portée contre lui LE TOUT sans frais devant chacune des instances Me Enrico Théberge DUMAS GAGNÉ THÉBERGE Pour l ? appelant Me Steve Marquis GIASSON ET ASSOCIÉS Pour l ? intimée Date d ? audience avril MARIE-FRANCE BICH J C A JEAN BOUCHARD J C A CLAUDE C GAGNON J C A C - - - PAGE QCCA CanLII MOTIFS DE LA JUGE BICH Déclaré coupable d ? avoir enfreint un règlement municipal dont il dénonce l ? invalidité au nom des libertés d ? expression et de réunion paci ?que que garantit l ? art de la Charte canadienne des droits et libertés contestation que la Cour municipale de Québec a rejetée l ? appelant s ? est pourvu sans succès devant la Cour supérieure Il a par la suite obtenu la permission de soumettre l ? a ?aire à notre cour L ? intimée reconnaissant la violation de l ? art et donc l ? existence de l ? atteinte le débat porte sur la question de savoir si la mesure réglementaire contestée est justi ?ée par l ? art de la Charte canadienne des droits et libertés Il faut à mon avis répondre à cette question par la négative et ce pour les raisons qu ? exposent les pages suivantes dont voici