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Cuentos 1 Numéro du rôle Arrêt n du octobre ARRÊT En cause la question préjudicielle relative à l ? article er de la loi du avril portant répression des o ?enses envers le Roi ? posée par la chambre des mises en accusation de la Cour d ? appel de Gand La

Numéro du rôle Arrêt n du octobre ARRÊT En cause la question préjudicielle relative à l ? article er de la loi du avril portant répression des o ?enses envers le Roi ? posée par la chambre des mises en accusation de la Cour d ? appel de Gand La Cour constitutionnelle composée des présidents L Lavrysen et P Nihoul des juges J -P Moerman T Giet R Leysen J Moerman M P? ques Y Kherbache T Detienne D Pieters et S de Bethune et conformément à l ? article bis de la loi spéciale du janvier sur la Cour constitutionnelle du président émérite F Daoût assistée du gre ?er F Meersschaut présidée par le président L Lavrysen après en avoir délibéré rend l ? arrêt suivant C I Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du septembre dont l ? expédition est parvenue au gre ?e de la Cour le septembre la chambre des mises en accusation de la Cour d ? appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante L ? article er de la loi du avril portant répression des o ?enses envers le Roi qui réprime notamment les discours cris ou menaces publics constituant une o ?ense ? envers la personne du Roi ? viole-t-il l ? article de la Constitution lu en combinaison avec l ? article de la Convention européenne des droits de l ? homme ? Des mémoires et mémoires en réponse ont été introduits par J A B assisté et représenté par Me P Bekaert et Me S Bekaert avocats au barreau de Flandre occidentale et Me G Boye avocat à Madrid Espagne le Conseil des ministres assisté et représenté par Me A Wirtgen et Me T Moonen avocats au barreau de Bruxelles Par ordonnance du mai la Cour après avoir entendu les juges-rapporteurs J Moerman et T Giet en remplacement du juge J -P Moerman légitimement empêché a décidé que l ? a ?aire était en état qu ? aucune audience ne serait tenue à moins qu ? une partie n ? ait demandé dans le délai de sept jours suivant la réception de la noti ?cation de cette ordonnance à être entendue et qu ? en l ? absence d ? une telle demande les débats seraient clos le juin et l ? a ?aire mise en délibéré À la suite de la demande d ? une partie à être entendue la Cour par ordonnance du juin a ?xé l ? audience au juin À l ? audience publique du juin ont comparu Me P Bekaert et Me S Bekaert pour J A B Me T Moonen qui comparaissait également loco Me A Wirtgen pour le Conseil des ministres les juges-rapporteurs J Moerman et J -P Moerman ont fait rapport les avocats précités ont été entendus l ? a ?aire a été mise en délibéré Les dispositions de la loi spéciale du janvier sur la Cour constitutionnelle relatives à la procédure et à l ? emploi des