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Buldl ? ienfotrimnation Di ?usion de jurisprudence doctrine et communications N Publication bimensuelle mars Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS Cinternet Consultez sur www courdecassation fr le site de la Cour de cassation En refondant son portail la Cour de cassation a souhaité ? se doter d ? un site dynamique lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d ? accueil d ? informations de premier plan ? réorganiser les contenus accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l ? ergonomie du site pour favoriser l ? accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ? faciliter la navigation sur le site par la mise en place d ? un moteur de recherche ? apporter des informations nouvelles données statistiques liens vers les sites de cours suprêmes de l ? Union européenne et du reste du monde en plus des contenus presque tous repris de l ? ancien site CBuldl ? ienfotrimnation Communications Jurisprudence Doctrine C mars ? Bulletin d ? information En quelques mots ? En quelques mots ? Communications Jurisprudence Le décembre la deuxième chambre civile a jugé infra no qu ? ayant de droit la qualité de commerçant et étant réputé exercer une activité commerciale l ? associé gérant d ? une société ? en nom collectif ne peut relever du dispositif de traitement du Le décembre la troisième surendettement des particuliers ? chambre civile a jugé infra no solution qui pour Philippe Roussel qu ? une cour d ? appel qui constate Galle JCP éd G no que le ma? tre de l ? ouvrage n ? a présente l ? avantage de traiter de pas respecté les dispositions la même manière l ? associé en nom d ? ordre public de la loi no - en di ?culté qu ? il s ? agisse d ? un du juillet qui imposent le associé personne physique ou cautionnement ou la consignation d ? un associé personne morale ? de toute retenue de garantie en et plus généralement s ? inscrit déduit à bon droit que nonobstant dans le mouvement d ? extension l ? absence de levée des réserves du champ d ? application du droit l ? entreprise est fondée à obtenir le des procédures collectives aux paiement de la somme retenue ? artisans aux agriculteurs et plus Approuvant cette solution récemment aux professions Bernard Boubli note Revue de libérales ? favorisant au ?nal selon droit immobilier - Urbanisme - l ? auteur une certaine constance Construction février dans les règles applicables p - que la somme en droit des procédures retenue doit être payée même si collectives ? au-delà des réformes l ? entrepreneur se désintéresse successives en cette matière du chantier ? sauf opposition du ma? tre de l ? ouvrage dans le délai d ? un an qui suit la réception Or l ? opposition n ? est concevable à défaut de cautionnement substitué que si la somme a été consignée Si elle ne l ?