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GRANDE CHAMBRE AFFAIRE BLOKHIN c RUSSIE Requête no ARRÊT STRASBOURG mars Cet arrêt est dé ?nitif Il peut subir des retouches de forme C CARRÊT BLOKHIN c RUSSIE En l ? a ?aire Blokhin c Russie La Cour européenne des droits de l ? homme siégeant en une Grande Chambre composée de Guido Raimondi président Dean Spielmann András Sajó I l Karaka Josep Casadevall Luis López Guerra Mark Villiger Bo ?tjan M Zupan ?i ? Ján ?ikuta George Nicolaou Ledi Bianku Helen Keller Ale ? Pejchal Valeriu Gri ?co Dmitry Dedov Robert Spano Iulia Antoanella Motoc juges et de Lawrence Early jurisconsulte Après en avoir délibéré en chambre du conseil les février et le janvier Rend l ? arrêt que voici adopté à cette dernière date PROCÉDURE À l ? origine de l ? a ?aire se trouve une requête no dirigée contre la Fédération de Russie et dont un ressortissant de cet État M Ivan Borisovich Blokhin le requérant ? a saisi la Cour le er novembre en vertu de l ? article de la Convention de sauvegarde des droits de l ? homme et des libertés fondamentales la Convention ? Devant la Cour le requérant a été représenté par Me I V Novikov avocat à Novossibirsk Le gouvernement russe le Gouvernement ? a été représenté par M G Matyushkin représentant de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des droits de l ? homme Dans sa requête le requérant alléguait notamment qu ? il avait été détenu illégalement et dans des conditions inhumaines dans un centre pour mineurs délinquants et que son procès n ? avait pas été équitable Le septembre la requête a été communiquée au Gouvernement C ARRÊT BLOKHIN c RUSSIE Le novembre une chambre de la première section composée de Isabelle Berro-Lefèvre Khanlar Hajiyev Mirjana Lazarova Trajkovska Julia La ?ranque Erik M? se Ksenija Turkovi ? et Dmitry Dedov juges ainsi que de S? ren Nielsen gre ?er de section a rendu un arrêt dans lequel à l ? unanimité elle déclarait la requête partiellement recevable et concluait à la violation des articles ? et ? ? et c et d de la Convention Le février le gouvernement défendeur a sollicité le renvoi de l ? a ?aire devant la Grande Chambre en vertu des articles de la Convention et du règlement de la Cour Le collège de la Grande Chambre a fait droit à cette demande le mars La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux dispositions des articles ? ? et de la Convention et du règlement Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations écrites Le octobre après consultation des parties le président de la Grande Chambre a décidé qu ? il n ? y avait pas lieu de tenir une audience et a invité les parties à présenter des observations écrites complémentaires ce qu ? elles ont fait Des observations ont par ailleurs été reçues du Centre pour la défense des personnes handicapées mentales