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Faculté Mohammedia 2018 / 2019 Licence Fondamentale Droit Français Semestre 3 A

Faculté Mohammedia 2018 / 2019 Licence Fondamentale Droit Français Semestre 3 Annales des Examens 1 Jalil El Outmani DS Droit des Sociétés Prof. Mohamed Msalha 20** / 20** Session Normale Durée 1h30 Traitez les sujets suivants : 1. Présenter les droits politiques d'une société commerciale. 2. Conditions exigées pour la répartition des bénéfices. 3. Intérêt du siège social et de la nationalité d'une société. DS Droit des Sociétés Prof. Mohamed Msalha 20** / 20** Session Normale Durée 1h30 Traitez les sujets suivants : 1. Présentez les conditions exigées pour la répartition des bénéfices 2. Intérêt du siège social. 3. Présenter les restrictions à la libre cession des actions d’une société commerciale. 4. Présenter les différentes réserves dans une société commerciale. Faculté Mohammedia 2018 / 2019 Licence Fondamentale Droit Français Semestre 3 Annales des Examens 2 Jalil El Outmani DS Droit des Sociétés Prof. Mohamed Msalha 20** / 20** Session Normale Durée 1h30 Traitez les sujets suivants : 1. Rédaction de la clause statutaire relative aux associés : éléments à prendre en considération. 2. Rédaction de la clause (ou des clauses) statutaire relative au capital : éléments à prévoir. 3. Conditions de répartition des bénéfices. 4. Clauses restrictives de la liberté de cession des actions. DS Droit des Sociétés Prof. Mohamed Msalha 2015 / 2016 Session Normale Durée 1h30 Traitez les sujets suivants : 1. Conséquences de la distinction entre un apport en jouissance et un apport en propriété. 2. Conditions exigées pour la répartition des bénéfices. 3. Distinction entre la société de fait et la société en formation. 4. Intérêt de la désignation de la nationalité d'une société. Faculté Mohammedia 2018 / 2019 Licence Fondamentale Droit Français Semestre 3 Annales des Examens 3 Jalil El Outmani DS Droit des Sociétés Prof. Mohamed Msalha 20** / 20** Session de rattrapage Durée 1h00 Traitez les sujets suivants : 1. Intérêt de la désignation du siège social. 2. Éléments à prendre en considération pour le choix de la forme de la société. 3. Conséquences de la distinction entre un apport en jouissance et un apport en nature. OJ Organisation Judiciaire Prof. Bentahar 2013 / 2014 Session Normale Durée 1h30 Traiter les questions suivantes : 1. La situation de l'organisation judiciaire du Maroc de 1956 à 1965. 2. Les décisions judiciaires du juge du tribunal de proximité sont-elles susceptibles d'annulations ? Si oui, qui peut les annuler et dans quels cas ? 3. Le juge d'instruction : quel rôle joue-t-il ? 4. Les compétences du tribunal administratif. NB. Chacune des questions est notée sur 5 points. Faculté Mohammedia 2018 / 2019 Licence Fondamentale Droit Français Semestre 3 Annales des Examens 4 Jalil El Outmani OJ Organisation Judiciaire Prof. Wafaa Fares Dahbi 20** / 20** Session Normale Durée 1h30 Deux séries de questions au choix : Série 1 : 1) Généralement, le Tribunal de 1ère instance rend ses décisions selon la forme suivante : « Le Tribunal statuant … publiquement en premier ressort et contradictoirement » Le corps composé de : Assesseur Président Assesseur Greffier 1) Parmi les principes fondamentaux de l’organisation judiciaire, certains figurent dans cet extrait. Lesquels ? 2) Analysez ces principes, plus particulièrement dans le Tribunal de 1ère instance ? Série 1 : Répondez aux questions suivantes : 1) Une distinction entre le Ministère public et le Commissaire royal à la loi et au droit ? 2) La compétence d’attribution de la cour constitutionnelle ? NB : Méthodologie exigée OJ Organisation Judiciaire Prof. Wafaa Fares Dahbi 2014 / 2015 Session Normale Durée 1h30 Répondez aux questions suivantes : 1) La compétence territoriale des juridictions au Maroc ? - Le principe ? - L’exception ? - Les conflits de compétences ? 2) La séparation des fonctions et la différence entre la magistrature debout et la magistrature assise ? Faculté Mohammedia 2018 / 2019 Licence Fondamentale Droit Français Semestre 3 Annales des Examens 5 Jalil El Outmani OJ Organisation Judiciaire Prof. Wafaa Fares Dahbi 2014 / 2015 Session de rattrapage Durée 1h00 Répondez aux questions suivantes : 1) La loi d’unification, d’arabisation et de marocanisation des juridictions ? 2) L’impartialité et l’indépendance des juges ? OJ Organisation Judiciaire Prof. Wafaa Fares Dahbi 2015 / 2016 Session de rattrapage Durée 1h00 Répondez à la question suivante : Les tâches administratives et judiciaires dans le cadre du principe de la séparation des fonctions ? Faculté Mohammedia 2018 / 2019 Licence Fondamentale Droit Français Semestre 3 Annales des Examens 6 Jalil El Outmani OJ Organisation Judiciaire Prof. Wafaa Fares Dahbi 2017 / 2018 Session Normale Durée 1h30 Traitez un sujet au choix : Sujet 1 : L'indépendance du pouvoir judiciaire par la création de deux institutions : Le conseil supérieur du pouvoir judiciaire et la présidence du ministère public. Par la constitution et les attributions, comment se manifeste cette indépendance, Sujet 2 : Faites le commentaire de l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Er-Rachidia le 21.03.2018 (pièce jointe) Royaume du Maroc Cour d'Appel d’Er-Rachidia Au nom de Sa Majesté le Roi Dossier pénal n° 32/18 en date du 21.03.2018 Les parties : Procureur général du Roi W. H. M. A. Attendu qu'il résulte de l'action publique intentée contre les inculpés et des pièces de la procédure, en présence des parties et de la partie civile assistées par leurs avocats. La défense des inculpés ont sollicité la nullité de la procédure pour vice de forme étant donné que la salle d'audience est équipée d’appareils photographiques, ce qui constitue une violation des dispositions de l'article 303 du Code de procédure pénale. Après délibération et suivant la loi, Attendu que le tribunal s'est assuré des exceptions soulevées par les parties au procès et de l'existence réelle de ces appareils. Attendu qu’aucune autorisation expresse du juge pour l’emplacement de ces appareils photographiques, d’enregistrement, de diffusion, d'interception dans la salle d'audience n’a été rendue, au terme de l'article 303 du Code de procédure pénale. Par ces motifs : La cour statuant avant dire de droit publiquement et contradictoirement ; Enlèvement des appareils d'enregistrement placés dans la salle d’audience immédiatement et s'abstenir de soulever des affaires prévues à cette date avant l'exécution de cent sentence. L'exécution de cet arrêt est confiée à M. le procureur général du Roi. Arrêt prononcé et rendu publiquement par un corps composé de : M. X Président M M. X Assesseur M. X Assesseur En présence du Ministère public, M. X Assisté par le Greffier M. X Signature DHLP Droit de l'Homme et Libertés Publiques Prof. Souad Rajeb 20** / 20** Session Normale Durée 1h30 Veuillez répondre au choix à l'une des deux questions suivantes : Sujet 1 : Certains auteurs parlent de l’inflation des droits de l’homme. Veuillez expliquer. Sujet 2 : Veuillez expliquer le positivisme juridique et les droits de l’homme. Faculté Mohammedia 2018 / 2019 Licence Fondamentale Droit Français Semestre 3 Annales des Examens 7 Jalil El Outmani DHLP Droit de l'Homme et Libertés Publiques Prof. Souad Rajeb 2013 / 2014 Session Normale Durée 1h30 Veuillez répondre au choix à l'une des deux questions suivantes : Sujet 1 : L’apparition « continue » de nouveaux droits de l’homme rend nécessaire le tri entre les droits « juridiquement opposables » et ceux qui ressortent uniquement de « l’expression juridique d’une politique publique ». Veuillez disserter. Sujet 2 : Dans quelle mesure peut-on parler d’une « cohérence » normative, en matière des droits de l’homme, entre le Conseil de l’Europe et l’Union Européenne. Veuillez disserter. DHLP Droit de l'Homme et Libertés Publiques Prof. Souad Rajeb et Najib Mouhtadi 2013 / 2014 Session Normale Durée 1h30 Répondre au choix à l'une des deux questions suivantes, en mentionnant le numéro du sujet retenu Sujet 1 : Quelles sont les modalités administratives pour la création d'une association marocaine, en comparaison avec l'association étrangère, et comment celle-là peut-elle avoir la reconnaissance d'utilité publique ? Sujet 2 : Les manifestations sur la voie publique se sont particulièrement multipliées ces dernières années, sans que la dimension juridique soit régulièrement respectée. Cette situation confère naturellement une nouvelle acception à la notion d'attroupement. Comment voyez-vous ce phénomène récurrent et quelles seraient d'après vous, les évolutions futures du droit de manifester. NB : L'adoption d'un plan est vivement recommandée. Faculté Mohammedia 2018 / 2019 Licence Fondamentale Droit Français Semestre 3 Annales des Examens 8 Jalil El Outmani DHLP Droit de l'Homme et Libertés Publiques Prof. Souad Rajeb et Najib Mouhtadi 2014 / 2015 Session Normale Durée 1h30 Veuillez répondre au choix à l'une des deux questions suivantes en mentionnant sur votre copie le numéro du sujet retenu : Sujet 1 : Les droits de l'homme sont les droits inhérents à tous les êtres humains. Ils sont exprimés dans des traités et d'autres sources de droit aux niveaux national, régional et international. Aujourd'hui, il existe plus d'une centaine d'instruments internationaux des droits de l'homme (traités, déclarations, principes, recommandations, lignes directrices, etc...). Veuillez disserter. Sujet 2 : Pour créer une association, il faut se conformer à des conditions précises qui changent un peu selon qu'il s'agit d'une association nationale ou étrangère. Mais comment une association peut-elle accéder au uploads/S4/ s4-annales-des-examens-2019.pdf