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Book rjt45 1 REVUE JURIDIQUE Thémis Book RJT - indb - - CBook RJT - indb - - CREVUE JURIDIQUE Thémis Les Éditions Thémis Directeur Stéphane ROUSSEAU Conseil d ? administration Isabelle DUPLESSIS Guy LEFEBVRE Didier LLUELLES Beno? t MOORE Pierre TRUDEL Pré

REVUE JURIDIQUE Thémis Book RJT - indb - - CBook RJT - indb - - CREVUE JURIDIQUE Thémis Les Éditions Thémis Directeur Stéphane ROUSSEAU Conseil d ? administration Isabelle DUPLESSIS Guy LEFEBVRE Didier LLUELLES Beno? t MOORE Pierre TRUDEL Président Stéphane ROUSSEAU Directeurs adjoints Guy LEFEBVRE Didier LLUELLES Beno? t MOORE Responsable de l ? édition livres Christian SAINT-GEORGES Comptabilité et service à la clientèle Odette GUY Stéphanie PAIEMENT Adjoint à l ? administation Simon LALIBERTÉ Revue juridique Thémis Directeur Didier LLUELLES Conseil de rédaction Pre Diane BRUNEAU UdM Pr Pierre CIOTOLA professeur émérite UdM Hon François DOYON J C A Pr H Patrick GLENN McGill Pre Bartha Maria KNOPPERS UdM Hon Hélène LEBEL J C S Pr Paul MARTEL UQÀM Pr Denis MAZEAUD PARIS -II Pr Patrick MOLINARI UdM Pr Hugues PARENT UdM Pr Jean PINEAU professeur émérite UdM Pr Adrian POPOVICI professeur émérite UdM Pr Geo ?rey SAMUEL U of Kent Pre Janis SARRA UBC Pre Hélène TRUDEAU UdM Responsable de l ? édition Josée RINGUETTE Édition Stéphanie BEAUCHAMP Stéphanie SAMSON Book RJT - indb - - CLa Revue juridique Thémis para? t trois fois l ? an ? Abonnement annuel CAN TPS et TVQ en sus États-Unis CAN Autres pays CAN ? Prix du numéro CAN TPS et TVQ en sus Les prix peuvent être modi ?és sans préavis Tous les chèques doivent être faits payables à Montréal en argent canadien ou américain au nom des Éditions Thémis inc L ? abonné qui ne désire plus recevoir la revue est prié de faire parvenir à l ? administration un avis à cet e ?et Sans cet avis l ? abonnement expiré sera automati- quement renouvelé Les articles publiés dans cette revue sont répertoriés dans l ? Annuaire de Jurisprudence du Québec Repère Index analytique d ? articles de périodiques de langue française Index To Canadian Legal Periodical Literature Index to Legal Periodicals et Lexis-Nexis Les articles publiés dans cette revue sont aussi disponibles sur le réseau Internet à l ? adresse suivante http www themis umontreal ca La table des matières de chaque numéro est désormais reproduite dans le périodique américain Legal Contents Normes concernant la publication Chaque texte soumis à l ? exclusion des chroniques doit être accompagné d ? un résumé en français et en anglais et être acheminé directement à didier lluelles umontreal ca Pour les références notes et abréviations on doit suivre la méthode établie dans Didier LLUELLES Guide des références pour la rédaction juridique e éd avec la collaboration de Josée RINGUETTE Montréal Éditions Thémis Consultez les normes de présentation des articles et un sommaire des modes de citation dans les pages ?nales de la Revue Pour tout renseignement veuillez communiquer avec LA REVUE JURIDIQUE THÉMIS a s Didier Lluelles droit Université de Montréal C P Succ Centre-ville Montréal Qc H C J Téléphone - Télécopieur - Adresse électronique didier lluelles umontreal ca Site Internet www editionsthemis com Les opinions exprimées dans cette revue n ? engagent que la responsabilité des auteurs