Brussels declaration fra 1

Conférence de haut niveau sur la mise en ?uvre de la Convention européenne des droits de l ? homme une responsabilité partagée Déclaration de Bruxelles mars La Conférence de haut niveau réunie à Bruxelles les et mars à l ? initiative de la Présidence belge du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe la Conférence ? Réa ?rme l ? attachement profond et constant des Etats parties à la Convention de sauvegarde des droits de l ? homme et des Libertés fondamentales la Convention ? et leur engagement fort à l ? égard du droit de recours individuel devant la Cour européenne des droits de l ? homme la Cour ? en tant que pierre angulaire du système de protection des droits et libertés énoncés dans la Convention Reconna? t l ? immense contribution du système de la Convention à la protection et au développement des droits de l ? homme en Europe depuis sa mise en place et réa ?rme son rôle central dans le maintien de la stabilité démocratique sur l ? ensemble du continent Rappelle à cet égard l ? interdépendance entre la Convention et les autres activités du Conseil de l ? Europe dans les domaines des droits de l ? homme de l ? Etat de droit et de la démocratie l ? objectif étant de développer l ? espace démocratique et juridique commun fondé sur le respect des droits de l ? homme et des libertés fondamentales Réa ?rme les principes des déclarations d ? Interlaken d ? Izmir et de Brighton et se félicite des résultats très encourageants obtenus à ce jour par le Conseil de l ? Europe dans le cadre de la réforme du système de la Convention à travers la mise en ?uvre de ces déclarations Salue tout particulièrement les e ?orts de la Cour dans la mise en ?uvre rapide du Protocole n à la Convention entré en vigueur le er juin la résorption de l ? arriéré des a ?aires manifestement irrecevables se dessinant à l ? horizon Salue au vu des résultats positifs obtenus les nouvelles méthodes de travail du Comité des Ministres pour la surveillance de l ? exécution des arrêts de la Cour entrées en vigueur le er janvier qui renforcent notamment le principe de subsidiarité Réitère la nature subsidiaire du mécanisme de contrôle institué par la Convention et en particulier le rôle premier joué par les autorités nationales à savoir les gouvernements les tribunaux et les parlements et leur marge d ? appréciation dans la garantie et la protection des droits de l ? homme au niveau national en impliquant le cas échéant les institutions nationales des droits de l ? homme et la société civile Souligne les obligations des Etats parties en vertu de l ? article de la Convention de ne pas entraver l ? exercice du droit de recours individuel y compris en respectant l ? article du Règlement de la Cour concernant les mesures provisoires ainsi qu ? en vertu

  • 27
  • 0
  • 0
Afficher les détails des licences
Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise
Partager
  • Détails
  • Publié le Jul 13, 2021
  • Catégorie Law / Droit
  • Langue French
  • Taille du fichier 51.5kB