Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Bts pi responsabilite civile penale du professionnel de l immobilier

BTS PI ?? Fiche de cours Conseil en ingénierie de l ? immobilier - Droit La responsabilité civile et pénale du professionnel de l ? immobilier LA RESPONSABILITÉ CIVILE ET PÉNALE DU PROFESSIONNEL DE L ? IMMOBILIER En droit français le non-respect des obligations entra? ne deux types de responsabilités ?? Civile contractuelle ou délictuelle elle vise à réparer un dommage causé à autrui ?? Pénale vise à sanctionner une action contraire aux lois Lors d ? un procès les deux responsabilités peuvent être engagées si l ? infraction commise a causé un préjudice à une personne La responsabilité civile Les conséquences de l ? inexécution du contrat Le contrat a force de loi mais un juge peut intervenir si ce dernier n ? a pas été respecté en cas d ? ambigu? té ou lors d ? une modi ?cation des conditions d ? exécution Le non-respect conduit ?? L ? anéantissement du contrat le contrat est résolu ou résilié ?? L ? exécution forcée réparation en nature ou par équivalent en dommages-intérêts La mise en ?uvre de la responsabilité contractuelle Le créancier doit mettre en demeure son débiteur a ?n qu ? il réponde de ses obligations En cas de non-paiement la réparation peut être sous forme ?? De dommages-intérêts compensatoires remplacer l ? exécution en nature ?? De dommages-intérêts moratoires sanctionner le retard de paiement La preuve de la faute contractuelle Le créancier doit prouver la faute de son débiteur le préjudice subi et le lien de causalité ? Dans le cas d ? une causalité de moyen le débiteur doit tout mettre en ?uvre pour payer le créancier Cadre de responsabilité Nature de l ? obligation Exécution du mandat Le professionnel est tenu par l ? obligation de moyens Le professionnel doit accomplir son travail avec diligence Rédaction des actes Le professionnel est tenu par l ? obligation du résultat Le professionnel doit s ? assurer de l ? e ?cacité juridique des contrats https www formationbacplus com cours-bts-pi CBTS PI ?? Fiche de cours Conseil en ingénierie de l ? immobilier - Droit La responsabilité civile et pénale du professionnel de l ? immobilier Devoir de conseil d ? information Les actes doivent être accomplis dans la légalité et Le professionnel doit informer ses clients des risques et des conséquences ?nancières et ?scales des opérations Responsabilité civile délictuelle En cas de faute préjudiciable l ? agent immobilier peut engager sa responsabilité vers celui qui ne l ? a pas mandaté pour le cocontractant de son mandant La responsabilité pénale Caractères généraux du droit pénal Dans le Code pénal les infractions sont classées selon leur gravité Les crimes punis par la prison sont les plus graves et les amendes sont les moins graves L ? infraction réunit trois éléments ? Un élément légal elle est prévenue dans le Code ? Un élément matériel elle est caractérisée par des actes ? Un élément moral elle est accomplie par une personne saine d ? esprit La responsabilité pénale