Declaration de charge de famille

REPUBLIQUE FRANCAISE NOUVELLE CALEDONIE DECLARATION DE CHARGE DE FAMILLE Je Nous soussigné e s M ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? né e le ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? à ? ? ? ? ? ? ? ? ? M ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? né e le ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? à ? ? ? ? ? ? ? ? ? demeurant à ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? DECLAR ? ? AVOIR A CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE depuis le ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? L ? personne s désignée s ci-dessous ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Vu pour la LEGALISATION de la signature de M ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? M ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? NOUMEA le ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? POUR LE MAIRE ET PAR DELEGATION LE FONCTIONNAIRE MUNICIPAL NOUMEA le ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? POUR SERVIR ET VALOIR CE QUE DE DROIT En l ? application de l ? article - du code pénal sera puni d ? un emprisonnement d ? UN an et d ? une amende de FF F CFP

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• Détails
• Publié le Dec 06, 2022
• Catégorie Law / Droit
• Langue French
• Taille du fichier 21.2kB