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Definition du droit des tic et cadre institutionnel

Chapitre -DEFINITION DU DROIT DES TIC CRAPPEL DES BRANCHES DU DROIT DROIT PUBLIC ? Droit administratif ? Droit constitutionnel ? DROIT PRIVE ? Droit civil droit des obligations et contrats ? Droit commercial ? Droit des TIC Cdé ?nition Le droit de l ? informatique ou des NTIC est une discipline spécialisée du droit C ? est l ? ensemble des règles de droit applicables aux activités utilisant l ? outil informatique CMATIERE PLURIDISCIPLINAIRE Droits de propriété intellectuelle logiciel Droit de la propriété littéraire et artistique Droit d ? auteur Droit de la propriété industrielle Brevet d ? invention Droit civil et commercial contrats informatiques Droit pénal contrefaçon intrusion frauduleuse dans un système de données Droit international Élément d ? extranéité con its de loi Cybercriminalité internationale CDroit des NTIC ? Le Droit des NTIC est une matière qui ne ?gure pas dans un seul code ? Elle trouve ses sources dans des textes juridiques divers tels que ? le code de commerce ? le DOC code civil ? le code pénal ? la loi relative à la propriété intellectuelle etc CASPECT INTERNATIONAL DU DROIT DES TIC ? C ? est une matière qui est internationale car la commission de l ? infraction se fait souvent à travers le territoire de plusieurs Etats CASPECT PENAL DU DROIT DES TIC ? Les TIC sont en constante évolution et le droit doit s ? adapter à la technicité de la matière ? Nouvelles formes d ? infraction intrusion dans les systèmes de données téléchargement illicite etc CChapitre - Le cadre institutionnel Le ministère Les conseil et commission Les établissements ou organes CCadre institutionnel Ministère de l ? industrie du commerce et de l ? économie numérique Direction de l ? économie numérique CNDP DONNÉES PERSONNELLES CONSEIL National des technologies et de l ? ? economie numérique AGENCE DE DEVELOPPEMENT DU DIGITAL DGSSI Défense nationale ANRT CPLAN MAROC DIGITAL ? ? Le Maroc a conscience que le Digital est un facteur important pour faire face aux dé ?s socio-économiques en particulier sur volets ? l ? amélioration de la qualité des interactions entre citoyens et administrations ? l ? amélioration de la productivité et de la compétitivité de l ? économie marocaine et ? la réduction des inégalités sociales ? Référence Note d ? Orientations Générales pour le développement du Digital au Maroc à horizon SGG Mars CPLAN MAROC DIGITAL Pour garantir la concrétisation de la vision cible et ses objectifs les orientations générales s ? articulent autour de trois axes stratégiques et quatre piliers transverses Le premier axe Administration digitale ? Note d ? Orientations Générales Mars regroupe les di ?érentes initiatives visant à assurer la transformation digitale de l ? administration marocaine Le second axe Ecosystème Digital et innovation ? a pour ambition de garantir le développement accéléré de l ? économie digitale au Maroc En ?n le troisième axe Inclusion sociale et développement humain ? vise à améliorer la qualité de vie des citoyens via le Digital CLe Ministère Le