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C c dec n02022 5836 Décision n - AN du décembre A N Yvelines ème circ M Pascal CASIMIR-PERRIER LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le octobre d ? une requête présentée par M Pascal CASIMIR- PERRIER enregistrée au secrétariat général du Conseil constitu

Décision n - AN du décembre A N Yvelines ème circ M Pascal CASIMIR-PERRIER LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le octobre d ? une requête présentée par M Pascal CASIMIR- PERRIER enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n AN Cette requête vise à l ? annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les et octobre dans la ème circonscription du département des Yvelines en vue de la désignation d ? un député à l ? Assemblée nationale Au vu des textes suivants ?? la Constitution notamment son article ?? l ? ordonnance n - du novembre portant loi organique sur le Conseil constitutionnel notamment le deuxième alinéa de son article ?? le code électoral ?? le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l ? élection des députés et des sénateurs notamment le deuxième alinéa de son article Et après avoir entendu le rapporteur LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S ? EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT Selon le deuxième alinéa de l ? article de l ? ordonnance du novembre mentionnée ci-dessus le Conseil sans instruction contradictoire préalable peut rejeter par décision motivée les requêtes C irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une in uence sur les résultats de l ? élection ? M CASIMIR-PERRIER soutient que le jour du premier tour de scrutin ont été publiés deux messages sur le réseau social Twitter appelant chacun à voter en faveur d ? un des candidats Toutefois eu égard à l ? absence de caractère massif de la di ?usion de ces messages et au nombre de voix obtenues par chacun des candidats au premier tour de scrutin de tels faits n ? ont pu avoir une in uence sur les résultats de l ? élection Dès lors sa requête doit être rejetée LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE Article er ?? La requête de M Pascal CASIMIR-PERRIER est rejetée Article ?? Cette décision sera publiée au Journal o ?ciel de la République française et noti ?ée dans les conditions prévues à l ? article du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l ? élection des députés et des sénateurs Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du décembre o? siégeaient M Laurent FABIUS Président M Alain JUPPÉ Mmes Corinne LUQUIENS Véronique MALBEC MM Jacques MÉZARD François PILLET Michel PINAULT et François SÉNERS Rendu public le décembre C