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Cahier attaches o parquets atelier 09 repare

REPUBLIQUE DU CAMEROUN REPUBLIC OF CAMEROUN MINISTERE DE LA JUSTICE MINISTRY OF JUSTICE Ecole nationale d ? administration et de magistrature FICHE PEDAGOGIQUE DE L ? ATELIER DE FORMATION EN CONTENTIEUX ADMINISTRATIF PORTANT SUR Le contentieux foncier et domanial ? A l ? intention des Attachés aux Parquets Généraux des Cours d ? Appel chargés du contentieux administratif Yaoundé - septembre Données générales sur la formation A Objectifs de la formation - Objectif général L ? objectif général de la formation est d ? améliorer le climat des a ?aires par la consolidation de l ? Etat de droit au Cameroun - Objectif spéci ?que L ? objectif spéci ?que de la formation est de renforcer les moyens humains normatifs et institutionnels de la justice administrative Cet objectif prend en compte les volets suivants l ? amélioration de la justice administrative - le renforcement des capacités du personnel judiciaire - la modernisation du système normatif - l ? accès à la justice B- Résultats attendus de la formation Les résultats attendus sont une meilleure gestion du contentieux administratif par les magistrats nommés - une amélioration des connaissances par la mise à niveau des magistrats nommés ?? formation initiale et continue - un meilleur accès des justiciables les plus faibles et des opérateurs économiques à la justice administrative C- Déclinaison des modules de formation - Durée de la formation mois de Juillet à octobre C sur - Supervision générale Ministère de la Justice - Supervision scienti ?que Pr Bernard-Raymond GUIMDO D Mission Supervision des réunions pédagogiques confection des ?ches thématiques sélection des coordonnateurs pédagogiques et des formateurs coordination pédagogique de l ? organisation et du déroulement de la formation - Cadrage pédagogique MM NYOBE et NSOA Division de la magistrature et des Gre ?es de l ? ENAM Mission Appui pédagogique et administratif à la formation assistance au Superviseur scienti ?que dans l ? organisation et le déroulement de la formation FICHE PEDAGOGIQUE MODULE LE CONTENTIEUX FONCIER ET DOMANIAL ? Le contentieux foncier et domanial est aujourd ? hui l ? un des contentieux le plus important quantitativement que doit régler le juge qu ? il soit judicaire ou administratif Il pose le problème essentiel du droit de propriété en termes d ? accès d ? exercice et de maintien dudit droit par les particuliers Le présent module entend donc donner aux participants des outils nécessaires qui leur permettent de cerner le contentieux foncier et domanial dans ses contours essentiels de les sensibiliser sur la nécessité de mieux protéger les titres de propriété légalement acquis et les amener à mieux maitriser les règles de procédure et de fond relatives au contentieux foncier et domanial au Cameroun - Durée du module au Septembre durée Jours - Coordonnateur pédagogique Pr Bernard-Raymond GUIMDO DONGMO - Intervenants Dr Jean-Calvin ABA ? A OYONO Dr Edouard GNIMPIEBA IONNANG - Participants Attachés aux parquets généraux Chargés du contentieux administratif - Lieu ENAM - Organisation Le Ministère de la Justice assure directement l ? organisation générale et l