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Cv conseil d x27 etat CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux Nos M VAN DER VLIST et autres M Nicolas Labrune Rapporteur Mme Delphine Hedary Rapporteur public Séance du juin Lecture du juillet CS REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Conseil d'

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux Nos M VAN DER VLIST et autres M Nicolas Labrune Rapporteur Mme Delphine Hedary Rapporteur public Séance du juin Lecture du juillet CS REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Conseil d'Etat statuant au contentieux Section du contentieux ème et ème sous- sections réunies Sur le rapport de la ème sous-section de la Section du contentieux Vu sous le n la requête et le mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les décembre et février présentés par M David van der Vlist demeurant rue Edgar Faure à Paris M Van der Vlist demande au Conseil d'Etat d ? annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à ce que soit pris le décret d ? application prévu par l'article de la loi n du mars pour l'égalité des chances codi ?é aujourd ? hui à l ? article L - du code du travail relatif à la mise en place du curriculum vitae CV anonyme dans les entreprises de cinquante salariés et plus d ? enjoindre au Premier ministre d ? adopter ce décret dans un délai de deux mois à compter de la noti ?cation de la décision à intervenir assorti d ? une astreinte de euros par jour de retard de mettre à la charge de l ? Etat la somme de euros au titre de l ? article L - du code de justice administrative ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Vu sous le n la requête enregistrée le septembre au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par l ? association Mouvement démocrate Sciences Po dont le siège est au rue Vaneau à Paris représentée par son président le Mouvement démocrate Sciences Po demande au Conseil d'Etat CN - - d ? annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à ce qu ? il prenne le décret prévu par l'article de la loi n - du mars pour l'égalité des chances d ? enjoindre au Premier ministre de prendre ce décret dans un délai de six mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de euros par jour de retard au pro ?t de l ? Agence nationale pour la cohésion sociale et l ? égalité des chances ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Vu sous le n la requête enregistrée le novembre au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par l ? association Maison des potes ?? Maison de l ? égalité dont le siège est au square Dunois à Paris représentée par son vice-président la Maison des potes ?? Maison