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Exercice pratique sur la fiche d

Exercice pratique sur la ?che d ? analyse de quelques arrêts en matière d ? action administrative Selon la méthode d ? analyse de la ?che d ? arrêt notre objet en ce qui suit est de donner la présentation d ? analyse de quelques arrêts I-Analyse d ? arrêt Si l ? on considère que la jurisprudence constitue une composante et un outil documentaire dans tout travail de recherche il est normal de donner une présentation de l ? analyse de la ?che d ? arrêt ou de la jurisprudence A l ? instar de tout travail de recherche l ? analyse d ? une décision est une opération qui consiste une méthodologie bien déterminée qui s ? e ?ectue dans le respect de certains termes référentiels selon un processus d ? acheminement Il s ? agit en e ?et d ? un travail d ? analyse qui tend à reproduire les éléments contenus dans l ? arrêt suivant un plan bien identi ?é c ? est-à-dire de déchi ?rer et de décomposer l ? arrêt pour faire ressortir ce qu ? est dissimulé notamment le problème juridique qu ? il pose et ce en procédant dans un premier temps à une lecture détaillée de façon à souligner les mots clés et d ? indication en marge et ce bien évidemment a ?n de pouvoir la résumer et faire révéler le problème juridique qu ? elle soulève Tenant compte que le jugement contient un certain nombre de données liées aux parties aux faits aux thèses des parties prenantes concernées en plus de la solution qui est le jugement le plan de la ?che d ? analyse doit être réalisée en référence à tous ces éléments contenus A-Plan type d ? une ?che de jurisprudence ou ?che d ? arrêt D ? une manière générale il est considéré que le plan à préconiser doit contenir suivant les directives apportées par plusieurs spécialistes des composantes classées selon un ordre bien déterminé qui consiste en la présentation de cinq éléments faits procédure thèses des parties problème juridique sens de la décision Le contenu relatif à cette question est pris de mon ouvrage RAFFACH S Essai d ? approche en droit Fondement idéologique épistomologique et instrumentation technique ? ? p - C -Faits Ainsi il s ? agit dans un premier stade de donner une énumération des faits de manière concise les faits de l ? espèce rappel des événements qui ont surgi revêtant un caractère permanent c'est-à-dire de ne pas reproduire ce qu ? est contesté et objet de controverse entre les parties -Procédure Ensuite il est question de mentionner la procédure du con it telle qu ? elle ressort de l ? acheminement de la justice c'est-à-dire de démontrer le type d ? intervention en premier lieu ou il s ? agit d ? un recours d ? appel et par la juridiction appelée à intervenir par quel moyen la justice a été sollicité assignation une requête ou une poursuite et