STATUTS RÈGLEMENT MUTUALISTE SANTÉ RÈGLEMENTS MUTUALISTES PRÉVOYANCE SOMMAIRE 0
STATUTS RÈGLEMENT MUTUALISTE SANTÉ RÈGLEMENTS MUTUALISTES PRÉVOYANCE SOMMAIRE 01 STATUTS 02 SANTÉ 03 PRÉVOIR’ ACCIDENTS 04 PRÉVOIR’ HOSPITALISATION 05 PRÉVOIR’ OBSÈQUES 06 PRÉVOIR’ SALARIÉS 07 PRÉVOIR CHEMINOTS 08 PRÉVOIR’ DÉCÈS 09 PRÉVOIR’ SOLIDARITÉ 10 FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 11 FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE 12 GARANTIE TRAITEMENT DU PERSONNEL DE L’ÉDUCATION NATIONALE 13 PROTEC’TER PRÉVOYANCE 14 PROTEC’TER NUANCE 1 15 PROTEC’TER NUANCE 2 16 PROTEC’TER NUANCE 4 17 PROTEC’TER NUANCE 5 Solimut Mutuelle de France – Statuts - Règlement Mutualiste Santé - Règlements Mutualistes Prévoyance – Conseil d’Administration du 11 décembre 2018 Solimut Mutuelle de France S T A T U T S Approuvé par le Conseil d’Administration du 11 décembre 2018 CERTIFIÉ CONFORME La Présidente Carole HAZÉ TITRE I FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE CHAPITRE 1 : FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE ARTICLE 1 : DÉNOMINATION ET SIÈGE DE LA MUTUELLE Il est constitué, conformément au Code de la Mutualité, une Mutuelle interprofessionnelle, sous la dénomination « SOLIMUT Mutuelle de France ». La Mutuelle est une personne morale de droit privé à but non lucratif, soumise notamment aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité ainsi qu’aux présents statuts. Elle est immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 383 143 617. Elle est membre fondateur de l’Union Mutualiste de Groupe Solimut, union soumise aux dispositions du Livre I du Code de la Mutualité et immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 539 793 885. Le siège social de la Mutuelle est situé : 47, Rue Maurice FLANDIN – 69003 LYON. Il peut être transféré sur décision du Conseil d’Administration, en tout autre lieu du territoire national par ratification à la plus prochaine Assemblée Générale. Solimut Mutuelle de France est désignée dans les présents Statuts par le terme « la Mutuelle ». ARTICLE 2 : OBJET DE LA MUTUELLE La Mutuelle a pour objet de : I. Réaliser les opérations d’assurance suivantes : A. Participer à la gestion du Régime légal d’Assurance Maladie et Maternité en application de l’article L.611-3 du Code de la Sécurité Sociale, et d’assurer la gestion d’activités et de prestations sociales pour le compte de l’Etat ou d’autres collectivités publiques. B. Contracter des engagements dont l’exécution relève des branches pour lesquelles la Mutuelle est agréée. À cet effet, la Mutuelle est agréée par le Ministre chargé de la Mutualité pour assurer directement les opérations relevant des branches d’activités suivantes : Risques de dommages corporels liés à des accidents (branche 1) Risques de dommages corporels liés à la maladie (branche 2), Engagements dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine (branche 20), Risques liés à natalité et nuptialité (branche 21). À ce titre, la Mutuelle est agréée en vue de couvrir des risques relevant des remboursements de frais de soins de santé ainsi que de contracter des engagements dont l’exécution dépend de la durée humaine, encore appelés risques prévoyance. C. La Mutuelle a également la possibilité de proposer aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, instituée par la Loi du 27 juillet 1999, les prestations prévues par la loi. II. Se substituer à leur demande à d’autres Mutuelles ou Unions de Mutuelles régies par le livre II du Code de la Mutualité, pour les branches d’activités mentionnées à l’article 2-I ci-dessus. III. Conclure des contrats de coassurance ou de réassurance pour les opérations mentionnées à l’article 2-I ci-dessus. IV. Conclure tout accord de partenariat, participer à toute Union ou bien encore constituer tout groupement avec d’autres organismes régis par le Code de la Mutualité, le livre IX du Code de la Sécurité Sociale ou le Code des Assurances et dont l’objet permet de conforter l’action de la mutuelle au sein de sa communauté et notamment de participer ou constituer une Union de Groupe Mutualiste ou une Union Mutualiste de Groupe. V. Conformément aux articles L.116-1 et suivants du Code de la Mutualité : Présenter des garanties dont le risque est porté par un autre organisme habilité à pratiquer des opérations d’assurance. Dans ce cadre, la Mutuelle agit en qualité d’intermédiaire. Recourir à des intermédiaires d’assurance ou de réassurance. Etre autorisée à déléguer la gestion d’un contrat collectif et ce, en application des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, notamment sous le contrôle et l’autorité de l’Assemblée Générale. VI. De souscrire des contrats collectifs conformément à l’article L. 221-3 du Code de la Mutualité. qui prévoit que lorsqu’en application d’une décision du Conseil d’Administration ratifiée par l’Assemblée Générale une mutuelle ou une union souscrit un contrat collectif auprès d’une mutuelle ou d’une union, d’une institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou d’une entreprise relevant du code des assurances en vue de faire bénéficier ses membres participants ou une catégorie d’entre eux de garanties supplémentaires, l’ensemble des membres participants ou les catégories de membres couverts par le contrat sont tenus de s’affilier au contrat souscrit par la mutuelle ou l’union. VII. La Mutuelle peut en outre : Mettre en œuvre, à titre accessoire toute action de solidarité, d’entraide et d’action sociale au profit de ses membres participants et de leurs ayants droit et le cas échéant, les faire bénéficier des services proposés par le mouvement mutualiste. Accorder des secours exceptionnels, dans le cadre d’une action sociale, au profit de certains membres pour répondre à des besoins sociaux urgents et ponctuels qui ne peuvent être couverts au titre des garanties formalisées par le règlement mutualiste. Agir, à titre accessoire, pour la prévention des risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie, ainsi que la protection de l’enfance, la famille, des personnes âgées, dépendantes ou handicapées dans les limites prévues au Chapitre III de l’article L.111-1 du Code de la Mutualité. Proposer, à titre accessoire, des services contribuant à l’information, au développement culturel, moral, intellectuel et physique des membres ainsi qu’à l’amélioration de leurs conditions de vie. Conclure les conventions nécessaires pour l’accès des membres aux réalisations sanitaires, sociales et culturelles. Gérer pour le compte de tiers, des prestations conformément à son objet. Fournir des prestations administratives, comptables, ou informatiques, à d’autres organismes mutualistes. Pour réaliser son objet social, la Mutuelle pourra conclure des conventions avec toute personne morale de droit public ou privé. Solimut Mutuelle de France – Statuts – Conseil d’Administration du 11 décembre 2018 - Page 2 ARTICLE 3 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR / RÈGLEMENT MUTUALISTE Article 3.1- Règlement Intérieur Un Règlement Intérieur, établi par le Conseil d’Administration et approuvé par l’Assemblée Générale, détermine les conditions d’application des présents statuts. Tous les membres participants et honoraires sont tenus de s’y conformer au même titre qu’aux statuts et au règlement mutualiste. Le Conseil d’Administration peut apporter au règlement intérieur des modifications qui s’appliquent immédiatement ; celles-ci sont présentées pour ratification à la plus prochaine Assemblée Générale. Article 3.2 – Règlement Mutualiste En application de l’article L.114-1 du Code de la Mutualité, des règlements adoptés par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration définissent le contenu et la durée des engagements existant entre chaque membre participant et la Mutuelle en ce qui concerne les prestations et les cotisations. Les garanties mises en œuvre par la Mutuelle sont définies : a) Pour les opérations individuelles, dans le règlement mutualiste qui détermine les droits et obligations de la Mutuelle et de chaque membre participant, b) Pour les opérations collectives, dans des contrats écrits conclus entre l’employeur ou la personne morale souscriptrice et la Mutuelle, au profit, selon les cas, des salariés de l’entreprise ou des membres de la personne morale. CHAPITRE 2 : CONDITIONS D’ADHÉSION, DE DÉMISSION, DE RADIATION ET D’EXCLUSION SECTION 1 – ADHÉSION ARTICLE 4 : CATÉGORIE DE MEMBRES La Mutuelle est constituée : 1) de membres participants : personnes physiques, qui versent une cotisation et bénéficient des prestations de la Mutuelle. Ils peuvent faire bénéficier desdites prestations à leurs ayants droit. Sont considérés comme ayants droit d’un membre participant : son conjoint ou son concubin ou son partenaire d’un pacte civil de solidarité, ses enfants à charge, le cas échéant, toute autre personne considérée comme étant à sa charge, au sens du règlement mutualiste ou des conditions générales ou particulières des contrats collectifs de la Mutuelle. Le règlement mutualiste ou les conditions générales ou particulières des contrats collectifs précisent les conditions dans lesquelles ces ayants droit peuvent bénéficier des prestations. À leur demande expresse, faite auprès de la Mutuelle, les mineurs de plus de 16 ans peuvent adhérer sans l’intervention de leur représentant légal. 2) des membres honoraires suivants : personnes physiques versant des cotisations, des contributions, faisant des dons à la Mutuelle, sans bénéficier de ses prestations ; personnes physiques élevées à la dignité de membre honoraire par le conseil d’administration de la Mutuelle pour les services rendus, sans bénéficier de ses prestations ; personnes morales souscrivant des contrats collectifs au sens des dispositions uploads/S4/ statuts-reglement-mutualiste.pdf
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- Publié le Fev 10, 2021
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
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