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Capa uemoa UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE La Commission REGLEMENT D'EXECUTION NoO ? ? Q ? ? COM UEMOA RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT DANS L'ESPACE UEMOA LA COMMISSION DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRIC

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE La Commission REGLEMENT D'EXECUTION NoO ? ? Q ? ? COM UEMOA RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT DANS L'ESPACE UEMOA LA COMMISSION DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE UEMOA Vu Vu Vu Considérant Considérant Considérant Considérant Tenant compte Après avis le Traité modi ?é de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine notamment en ses articles à à le Règlement n CM UEMOA du juillet relatif à la libre circulation et à l'établissement des Avocats ressortissants de l'Union au sein de l'espace UEMOA le Règlement n CM UEMOA du septembre relatif à l'harmonisation des règles régissant la profession d'Avocat dans l'espace UEMOA en son article que la profession d'Avocat participe au service public de la justice et au renforcement de l'Etat de droit que le Certi ?cat d'Aptitude à la Profession d'Avocat C A P A est le diplôme d'accès à la profession d'Avocat que l'harmonisation des modalités de délivrance du Cer- ti ?cat d'Aptitude à la Profession d'Avocat favorise sa re- connaissance amsi que la libre circulation et l'établissement des Avocats dans l'espace UEMOA les exigences de renforcement de la compétence et de la compétitivité des Avocats de l'espace UEMOA au regard de la concurrence internationale des conclusions de la réunion des Experts sectorielle du er août pour la validation des textes d'application du Règlement relatif à l'harmonisation des règles régissant la profession d'Avocat dans l'espace UEMOA de la Conférence des Barreaux de l'espace UEMOA en date du août EDICTE LE PRESENT REGLEMENT D'EXECUTION DONT LA TENEUR SUIT - Av du Professeur Joseph KI- ZERBO BP Ouagadougou - Burkina Faso Tél à Fax Email commission uemOlLint Sites Internet uernO? int et- y J iV i Q nqt CTITRE DISPOSITIONS GENERALES Article premier Le présent Règlement d'exécution pris en application de l'article du Règlement n CM UEMOArelatif à l'harmonisation des règles régissant la profession d'Avocat dans l'espace UEMOA a pour objet de préciser les modalités de délivrance du Certi ?cat d'Aptitude à la Profession d'Avocat C AP A Article Le candidat à l'examen du C AP A doit remplir les conditions suivantes être ressortissant d'un Etat membre de l'Union être titulaire d'un Master Il en droit reconnu par le Conseil Africain et Malgache de l'Enseignement Supérieur CAMES ou d'une Ma? trise en droit ou tout diplôme équivalent Il doit en outre produire son extrait de naissance et un extrait de son casier judiciaire datant de moins de trois mois Article Les Barreaux en relation avec les Ministères chargés de la Justice sont responsables de l'organisation du Certi ?cat d'Aptitude à la Profession d'Avocat Article Le Certi ?cat d'Aptitude à la Profession d'Avocat est un diplôme professionnel Pour être reconnu dans l'espace UEMOA le Certi ?cat d'Aptitude à la Profession d'Avocat doit avoir été délivré dans des conditions de garantie de sa crédibilité La garantie de crédibilité du Certi ?cat d'Aptitude à la Profession d'Avocat délivré dans l'espace UEMOA s'apprécie au regard de la participation obligatoire aux cours de préparation des structures