Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Cas pratique 7 toggle menuConnexion S ? inscrire Le blog juridique CATÉGORIES Cas pratique corrigé en procédure civile juridiction quali ?cation juridique Oct Droit civil Conseils juridiques Ce cas pratique concerne les notions de juridiction compétence d

toggle menuConnexion S ? inscrire Le blog juridique CATÉGORIES Cas pratique corrigé en procédure civile juridiction quali ?cation juridique Oct Droit civil Conseils juridiques Ce cas pratique concerne les notions de juridiction compétence d'attribution et compétence territoriale ainsi que la quali ?cation juridique d'une clause insérée dans un contrat passé entre deux commerçants Enoncé du cas pratique Réponses au cas pratique Enoncé du cas pratique Marinette est bouchère dans le Vieux-Lille et est très en colère contre Mylène une autre commerçante de son quartier alors qu'elles étaient toutes deux très amies il y a encore peu de temps En fait la première envisage tout bonnement de traduire en justice la seconde dans la mesure o? ces deux commerçantes sont liées par un contrat et que la seconde partie n'a pas bien exécuté des obligations issues du contrat Elle se pose des questions dont celle de savoir la juridiction compétente pour conna? tre de son litige et la faire gagner comme elle dit Quelle est alors la juridiction compétente pour conna? tre de ce litige Vous répondez à cette question mais surtout vous lui demandez si une potentielle clause insérée dans le contrat prévoirait une autre issue au litige Vous avez bien fait car Marinette vous en dit plus Le contrat qui a été passé entre les deux co- contractantes contient une clause et celle-ci prévoit en e ?et que tous les litiges qui peuvent survenir lors de l'exécution du contrat seront résolus par un arbitre mais elle ne se souvient plus de son nom La question est donc de savoircomment sera quali ?ée la clause qui stipule expressément que les parties dans le contrat concerné devront soumettre la les résolution s de leur s litige s potentiel s à un arbitre Vous la renseignez sur cette dénomination Vous répondrez aux deux questions Réponses au cas pratique Quelle est alors la juridiction compétente pour conna? tre de ce litige Avant de déterminer exactement la juridiction compétente pour conna? tre ce litige il faut distinguer la compétence d'attribution de la compétence territoriale Au regard de la compétence d'attribution qu'en est-il CIl revient au tribunal de commerce de conna? tre des litiges qui opposent des commerçants qui concernent des sociétés commerciales et sont relatifs aux actes de commerce entre toutes personnes Quid de la compétence territoriale La réponse apportée à cette question relève des dispositions de l'article du Code de procédure civilequi prévoit que la compétence territoriale de la juridiction celle territorialement compétente donc est celle du lieu o? réside le défendeur sauf exceptions Néanmoins il faut immédiatement noter qu'en matière contractuelle et selon les dispositions de l'article du même code la juridiction territorialement compétente peut aussi être celle du tribunal du lieu de livraison e ?ective de la chose ou bien encore du lieu d'exécution de la prestation de services Dans le cas de l'espèce Marinette est commerçante et désirerait assigner en justice Mylène elle aussi commerçante Le litige en question est relatif à un engagement pris entre commerçants et donc celui-ci