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Cas pratique n01 Hélène GUIMIOT Exemple de cas pratique TD de droit civil L Le cas pratique doit être traité comme une véritable consultation juridique Votre objectif est de donner des réponses claires et précises à votre client Pour cela certaines règles

Hélène GUIMIOT Exemple de cas pratique TD de droit civil L Le cas pratique doit être traité comme une véritable consultation juridique Votre objectif est de donner des réponses claires et précises à votre client Pour cela certaines règles sont à respecter Dans un premier temps reprendre les faits décrits dans l ? énoncé Vous ne devez pas recopier Reprenez uniquement ce qui vous sera utile pour traiter le cas pratique Utiliser des termes juridiques sans pour autant répondre à la question qui vous est posée M DUPONT passionné de navigation est parti seul à bord de son voilier le er septembre dans le but de traverser l ? Atlantique Le dernier contact radio établi avec lui le septembre fait état de dommages di ?cilement réparables ainsi que de l ? arrivée d ? une violente tempête M Dupont n ? a plus donné de nouvelles et les secours dépêchés sur place n ? ont trouvé aucune trace de lui ni du bateau Posez ensuite le ou les problème s de droit A quelle date et selon quelles procédures le décès de M DUPONT peut-il être établi Si vous ressentez le besoin de faire plusieurs parties notamment s ? il y a plusieurs problèmes de droit vous pouvez faire une annonce de plan A l ? inverse de la dissertation et du commentaire d ? arrêt les titres du cas pratique peuvent être simples Par ex I ?? l ? absence II ?? La disparition Le corps de Monsieur DUPONT n ? ayant pas été retrouvé il est impossible d ? établir le décès de ce dernier de manière certaine Deux situations sont envisageables dans le cas d ? une personne ne donnant plus de nouvelles l ? absence et la disparition Citez et expliquez la ou les règles de droit que vous appliquerez en l ? espèce La présomption d ? absence répond à la dé ?nition donnée par le Code civil dans son article Celui-ci dispose en e ?et que Lorsqu'une personne a cessé de para? tre au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles le juge des tutelles peut à la demande des parties intéressées ou du ministère public constater qu'il y a présomption d'absence ? Ce même code pose également la dé ?nition de la disparition dans son article qui dispose dans son premier alinéa que peut être judiciairement déclaré à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées le décès de tout français disparu en France ou hors de France dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger lorsque son corps n'a pu être retrouvé ? L ? évaluation des circonstances de nature à mettre la vie en danger relève de l ? appréciation souveraine des juges du fond comme nous le rappelle un arrêt de la ère Chambre civile du mars en relevant que la Cour d ? appel s ? était fondée le fait que le disparu se