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Droit des difficultes d x27 entreprises

Droit des di ?cultés des entreprises Plan Cours - ?? Professeur A Mikou Introduction ?? Dé ?nition ère partie Procédures antérieures à la cessation de paiement Chapitre I Les procédures de préventions Section La prévention interne Paragraphe Les organes Paragraphe Les procédures Paragraphe Les causes justi ?ant l ? ouverture de la prévention interne Section La prévention externe A- Le déclenchement de la prévention externe par les organes liés à l ? entreprise B- La saisine d ? o ?ce par le président du tribunal ? Paragraphe La mission du président du tribunal ? A- Le mandataire spécial ? B- La conciliation ?? - Les conditions d ? ouverture de la conciliation ?? - La procédure ?? - La décision du président du tribunal ?? - Conditions de forme de la procédure de conciliation ?? - Les e ?ets de l ? accord de conciliation - A- Un privilège pour les créances accordées postérieurement à la conclusion de l ? accord - B- La suspension de toute poursuite individuelle et toute action judiciaire Chapitre II La procédure de sauvegarde Section Les conditions d ? ouverture Paragraphe Les conditions de fond Paragraphe Les conditions de forme ? A- Le dépôt d ? une demande accompagnée d ? un document ? B- Le règlement et frais de la procédure Page C ? C- Le projet du plan de sauvegarde Section Le déroulement de la procédure Section Les pouvoirs du chef de l ? entreprise et du syndic Section La préparation de la solution Section Le choix de la solution Paragraphe L ? homologation du plan de sauvegarde Paragraphe La résolution du plan de sauvegarde ème partie Le déclenchement des procédures de traitement des di ?cultés Chapitre I Les conditions d ? ouverture des procédures de traitement des di ?cultés de l ? entreprise Section Les conditions de fond Paragraphe Les conditions relatives au débiteur Paragraphe La condition relative à la dette la cessation de paiement ? A- La notion de cessation de paiement ? B- La nature de la dette ? C- Moment d ? appréciation Section Les conditions de forme Paragraphe La saisine du tribunal ? A- Le débiteur ? B- L ? assignation par les créanciers ? C- La saisine d ? o ?ce par le tribunal Paragraphe Le prononcé du jugement ? A- La juridiction compétente - - La compétence territoriale - - La compétente matérielle ? B- Le jugement de l ? ouverture - - Le contenu du jugement - A- La ?xation de la date de cessation de paiement - B- La désignation des organes de la procédure - La publicité du jugement d ? ouverture - - Les voies de recours - A- Le recours en appel - B- La tierce opposition Page C- C- La cassation - D- Les exceptions au recours et les règles particulières au recours Chapitre II Les organes de la procédure de traitement des di ?cultés Section Le tribunal Section Le juge commissaire et son suppléant Paragraphe Nomination Paragraphe Les missions