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Droit la coercition etatique

LA COERCITION ÉTATIQUE ? Les sanctions étatiques ? La notion de coercition La caractéristique de la règle de droit consiste en ce qu ? elle est une règle obligatoire et sanctionnée par l ? Etat Les règles de droit seraient juridiques par nature dés lors que l ? autorité publique les sanctionne par l ? intermédiaire d ? une autorité publique Le caractère essentiel de la règle de droit comprend deux aspects le premier qui le rend obligatoire et d ? autre il pourra faire l ? objet de sanction ? Règles impérative Si la règle de droit est obligatoire cela se justi ?e par la ?nalité sociale qui lui est assignée elle est destinée à organiser la société et les rapports entre ses membres Sa vocation naturelle est d ? être respectée donc imposée Trois formes de sanctions sont prévues par la loi ? L ? exécution L ? exécution est inhérente au caractère obligatoire de la règle de droit il faut remarquer que cette exécution exige parfois une coercition qui rend plus sensible l ? idée de sanction Un débiteur qui ne voudrait pas payer sa dette pourra faire l ? objet d ? une saisie sur ses biens qui servira à payer sa créance La prison pour dette a était longtemps admise par le droit français elle a était supprimée par une loi du Juillet ? La réparation Les sanctions réparatives sont fréquentes dans le droit français on en distingue deux la première est la nullité de l ? acte juridique L ? acte conclu en violation de la règle est annulé et disparait pour l ? avenir mais tous les e ?ets qu ? il a pu déjà produire sont alors e ?acé Les dommages et intérêts sont les sanctions les plus habituelles de la responsabilité lorsqu ? une personne cause un dommage à autrui elle est tenue de réparer Cses dommages Le plus souvent elle payera à la victime des dommages intérêts c'est-à-dire une somme d ? argent d ? un montant égal à la valeur du dommage ? La punition Les sanctions qui ont un caractère de punition relève principalement du droit pénal ce sont les peines qui sanctionnent les actes de délinquances de contravention de délits et des crimes Ses peines sont diverses dans leur nature et dans leur gravitée Les sanctions les plus courantes sont l ? amende la prison et la con ?scation des biens C