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Code de l x27 expropriation pour cause d x27 utilite publique

Code de l ? expropriation pour cause d ? utilité publique PARTIE I PARTIE LEGISLATIVE TITRE I Règles générales CHAPITRE I Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité Article L - L'expropriation d'immeubles en tout ou partie ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'autant qu'elle aura été précédée d'une déclaration d'utilité publique intervenue à la suite d'une enquête et qu'il aura été procédé contradictoirement à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires des titulaires de droits réels et des autres intéressés SECTION I Déclaration d'utilité publique Article L - L'utilité publique est déclarée par décret en Conseil d'état Si au vu des avis émis les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête sont favorables l'utilité publique pourra cependant être déclarée par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral Toutefois un règlement d'administration publique détermine les catégories de travaux ou d'opérations qui en raison de leur nature ou de leur importance ne pourront être déclarées d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat Les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête d'utilité publique doivent être communiquées sur leur demande aux personnes physiques ou morales concernées Article L - Par dérogation aux articles L - et L - les opérations secrètes intéressant la défense nationale peuvent être déclarées d'utilité publique par décret sans enquête préalable sur avis conforme d'une commission Article L - Ainsi qu'il est dit - à l'article L - du code de l'urbanisme la déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les prescriptions d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ne peut intervenir que si l'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique et sur la modi ?cation du plan et si en outre l'acte déclaratif d'utilité publique est pris dans des conditions conformes aux prescriptions concernant l'approbation des plans d'occupation des sols La déclaration d'utilité publique comporte alors modi ?cation du plan - à l'article L - du même code les dispositions de l'article L - et les textes prix pour son application sont applicables à un projet d'aménagement ou un plan d'urbanisme approuvé lorsque doit être prononcée la déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les prescriptions de ce plan Article L - I - L'acte déclarant l'utilité publique doit intervenir au plus tard un an après la clôture de l'enquête préalable Ce délai est majoré de six mois lorsque la déclaration d'utilité publique ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat Passé l'un ou l'autre de ces délais il y a lieu de procéder à une nouvelle enquête Pour les enquêtes préalables dont la clôture est intervenue antérieurement au janvier les délais visés au premier alinéa courent à compter de cette date II - L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai pendant lequel l'expropriation devra être réalisée Ce délai ne peut si la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté être supérieur à cinq ans Toutefois ce délai