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Charte de presentation des ecritures

Charte de présentation des écritures Préambule A l ? initiative du Conseil consultatif conjoint de la déontologie de la relation magistrat-avocat la Cour de cassation a réuni un groupe de travail composé du président de la conférence des premiers présidents de cour d ? appel CNPPCA du président de la conférence des présidents des tribunaux judiciaires CNPTJ du président du CNB Conseil national des barreaux du président de la conférence des b? tonniers de la b? tonnière de Paris du président de l ? ordre des avocats au Conseil d ? Etat et à la Cour de cassation ou leurs représentants a ?n de mener une ré exion sur la présentation des écritures des avocats Ce travail s ? inscrit dans une ré exion plus large menée sous l ? égide de la Cour de cassation sur la présentation des décisions de justice jugements arrêts ordonnances et intervient à la suite d ? une résolution adoptée le septembre par l ? assemblée générale du CNB dans le contexte d ? un projet de réforme des écritures communiqué par la direction des a ?aires civiles et du sceau Les propositions qui suivent sont issues de ces travaux Elles visent à constituer un guide de bonnes pratiques non contraignant mis à la disposition des juridictions et des barreaux qui souhaiteraient localement signer une convention ou un protocole sur cette question Le groupe de travail a retenu des règles simples adaptées à tous les contentieux sans remettre en cause la liberté des écritures En e ?et l ? avocat auxiliaire de justice contribue au bon déroulé de la procédure en étant au service des intérêts de son client Dans le souci de permettre un débat contradictoire de qualité les règles proposées visent à faciliter les échanges entre les avocats et les juridictions Cainsi qu ? à favoriser une meilleure lisibilité des écritures par l ? avocat de la partie adverse et les justiciables représentés ou assistés Le groupe de travail a également envisagé l ? intérêt de cet outil au titre de la formation initiale ou continue des magistrats et des avocats a ?n de les sensibiliser aux bonnes pratiques encouragées par le présent document Ces travaux se sont appuyés sur le respect des termes régissant la présentation des écritures dans le code de procédure civile dont il est rappelé les obligations qu ? ils prévoient en première instance l ? article du code de procédure civile Version en vigueur depuis le janvier complété par l ? article concernant le rôle du juge de la mise en état en appel l ? article Version en vigueur depuis le septembre S ? y ajoutent des propositions qui n ? ont pas vocation à ajouter aux textes et à la jurisprudence et pour lesquelles n ? est prévue aucune sanction de quelque nature qu ? elle soit - Propositions générales Dans un souci de lisibilité et de compréhension rappelé en préambule la présentation synthétique de l ? exposé des faits et la clarté et la