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Juillet 2012 DROIT COMMERCIAL M. EL ARQUAM Brahim 2020 Juillet 2012 M. EL ARQUA

Juillet 2012 DROIT COMMERCIAL M. EL ARQUAM Brahim 2020 Juillet 2012 M. EL ARQUAM Brahim 2020Sommaire Les Sociétés Commerciales Les Moyens de Paiement Les Tribunaux de Commerce 04 05 06 04 LES SOCIETES COMMERCIALES Introduction Dans la vie quotidienne, comme dans la vie familiale les hommes ne peuvent pas toujours agir seuls. Il est des activités qui ne peuvent être entreprises que par plusieurs personnes. Les raisons de ces groupements sont souvent simples : nécessité de recueillir des fonds qu’une seule personne n’a pas en sa possession, ou nécessité de réunir des personnes ayant chacune une spécificité et des compétences complémentaires de celle des autres… Introduction La question se pose alors de savoir si, dans un groupe, chacun apparaît en tant que personne physique dotée d’un patrimoine, ou si le groupe existe en soi, avec des moyens humains, financiers et techniques qui lui sont propres. C’est précisément cette question qui a incité le législateur à créer des groupements de personnes, qui ont une existence juridique propre c'est-à-dire qui soient en mesure d’agir au nom et dans l’intérêt des gens qu’ils rassemblent. Ces groupements sont des personnes morales. 04 LES SOCIETES COMMERCIALES I - Les personnes morales I-1 Le statut juridique de la personne morale Une personne morale n’a pas d’existence réelle comme les personnes physiques. Elle accède à la vie juridique par un artifice : la naissance de sa personnalité juridique. La naissance d’une personne morale de droit privée dotée de la personnalité juridique est complexe. En effet, il faut d’abord qu’existe la volonté des créateurs et ensuite que certaines formalités soient accomplies. 04 LES SOCIETES COMMERCIALES I - Les personnes morales I-1 Le statut juridique de la personne morale La volonté des fondateurs Ceux qui créent une personne morale font un acte volontaire qui se matérialise par un contrat. Il s’agira d’un contrat de société ou d’un contrat d’association. On utilise le terme de « statuts ». 04 LES SOCIETES COMMERCIALES I - Les personnes morales I-1 Le statut juridique de la personne morale Formalités de publicité  Immatriculation au registre de commerce pour les sociétés commerciales.  Déclaration à l’autorité locale pour les associations et les coopératives. Ces formalités ont pour effet de donner naissance à la personnalité morale. 04 LES SOCIETES COMMERCIALES I - Les personnes morales I-1 Le statut juridique de la personne morale Identification de la personne morale Si les personnes morales ont une autonomie juridique, il faut qu’ elles puissent être identifiées, comme les personnes physiques. Les personnes morales ont donc des attributs qui sont en grande partie similaires à ceux des personnes physiques, ce sont : le nom, le domicile, la nationalité. 04 LES SOCIETES COMMERCIALES I - Les personnes morales I-1 Le statut juridique de la personne morale Identification de la personne morale Le nom peut être, selon la catégorie de la personne morale : une dénomination, une raison sociale. Le domicile est en fait le siège de la personne morale. L’identification de la personne morale peut être établie à partir de ces différents éléments. 04 LES SOCIETES COMMERCIALES I - Les personnes morales I-1 Le statut juridique de la personne morale Identification de la personne morale La preuve de l’identité d’une personne morale peut être fournie par :  un extrait du RC pour sociétés commerciales,  les statuts pour la société civile,  le récépissé de dépôt de déclaration pour les associations et les coopératives,  la présentation du Bulletin Officiel dans lequel a été publiée la déclaration pour les associations déclarées d’utilité publique. 04 LES SOCIETES COMMERCIALES I - Les personnes morales I-1 Le statut juridique de la personne morale La capacité de la personne morale Comme les personnes physiques, les personnes morales jouissent de la capacité juridique. La personnalité juridique leur confrère l’aptitude à la vie juridique. Toutefois, à la différence des personnes physiques, la capacité juridique des personnes morales a un champ limité. 04 LES SOCIETES COMMERCIALES I - Les personnes morales I-1 Le statut juridique de la personne morale La capacité de la personne morale Une personne morale n’a pas de capacité universelle. Elle ne peut effectuer des actes juridiques que dans le cadre de son objet social, tel qu’il est décrit dans les statuts. Exemple : Une association sportive ne peut effectuer à titre habituel, des ventes de livres ou de pièces détachées pour véhicules. 04 LES SOCIETES COMMERCIALES I - Les personnes morales I-1 Le statut juridique de la personne morale La capacité de la personne morale L’objet d’une personne morale résulte de la volonté des différentes personnes qui l’ont créée. Il peut ensuite être modifié pendant la vie juridique de la personne morale sous réserve que les conditions de vote prévues dans les statuts soient respectées. 04 LES SOCIETES COMMERCIALES I - Les personnes morales I-1 Le statut juridique de la personne morale Le patrimoine de la personne morale Le patrimoine a été défini comme un ensemble de droits et d’obligations ayant une valeur pécuniaire. Ayant la capacité juridique, une personne morale est donc nécessairement titulaire d’un patrimoine. 04 LES SOCIETES COMMERCIALES I - Les personnes morales I-1 Le statut juridique de la personne morale Le patrimoine de la personne morale Exemple : Une association sportive peut être propriétaire d’un local, ou redevable de loyers, si elle est locataire de ce local. Elle perçoit des cotisations payées par ses membres et règle un certain nombre de charges : électricité, téléphone, timbres.... 04 LES SOCIETES COMMERCIALES I - Les personnes morales I-1 Le statut juridique de la personne morale La représentation de la personne morale Une personne morale est représentée par une ou plusieurs personnes physiques. En tant qu’entité juridique, une personne morale ne peut agir sans passer par l’intermédiaire de personnes physiques qui la représentent. 04 LES SOCIETES COMMERCIALES I - Les personnes morales I-1 Le statut juridique de la personne morale La représentation de la personne morale Toute personne morale a donc un ou plusieurs représentants qui agissent pour son compte. Les personnes sont désignées sous le terme générique de représentants légaux ou de mandataires sociaux. Exemple : Le président directeur général d’une société anonyme. 04 LES SOCIETES COMMERCIALES I - Les personnes morales I-1 Le statut juridique de la personne morale Action en justice de la personne morale Une personne morale peut agir en justice. Ayant la capacité juridique, possédant un patrimoine composé de droits et d’obligations, il est naturel qu’une personne morale puisse agir en justice pour défendre ses intérêts. 04 LES SOCIETES COMMERCIALES I - Les personnes morales I-1 Le statut juridique de la personne morale Action en justice de la personne morale De même ses créanciers doivent pouvoir agir en justice contre elle en cas de litige. Exemple : Si une association sportive qui emploie un gardien de stade, ne paie plus le salaire de ce gardien, celui-ci doit pouvoir faire valoir ses droits en attaquant son employeur devant le tribunal compétent. 04 LES SOCIETES COMMERCIALES I - Les personnes morales I-2 Les catégories de personnes morales Des personnes physiques ou morales peuvent décider de se grouper en constituant une personne morale pour différents motifs. Elles peuvent agir essentiellement dans un but spéculatif. Ce qui les intéresse, c’est de faire des profits et de partager des bénéfices. Dans ce cas, elles créent une société. 04 LES SOCIETES COMMERCIALES I - Les personnes morales I-2 Les catégories de personnes morales Elles peuvent aussi chercher à exercer une activité dite à but non lucratif. Elles peuvent, par exemple, avoir envie de se grouper pour défendre leurs intérêts communs, pour promouvoir des idées ou une activité artistique ou sportive. Elles créent alors une association. 04 LES SOCIETES COMMERCIALES I - Les personnes morales I-2 Les catégories de personnes morales Enfin, il existe de nombreuses structures qui ont pour objectif de gérer des activités d’intérêt général pour le compte de l’ensemble des citoyens. Ces entités sont des personnes morales de droit public. 04 LES SOCIETES COMMERCIALES I - Les personnes morales I-2 Les catégories de personnes morales Les sociétés L’article 982 du Dahir des Obligations et des Contrats dispose : « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail, ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ». 04 LES SOCIETES COMMERCIALES I - Les personnes morales I-2 Les catégories de personnes morales : Les sociétés Pour qu’une société existe, plusieurs éléments doivent être réunis : Il faut d’abord un contrat de société par lequel les fondateurs de la société, ou associés, s’engagent à effectuer des apports, capitaux, biens meubles ou immeubles, travail, activité intellectuelle, savoir-faire, en vue de partager des bénéfices ou de réaliser des économies. Les associés doivent encore avoir la volonté d’agir ensemble : les juristes utilisent le mot latin d’«AFFECTIO SOCIETATIS ». 04 LES SOCIETES COMMERCIALES I - Les personnes morales I-2 Les catégories de personnes morales : Les sociétés Dans la catégorie des sociétés, il faut distinguer les Sociétés civiles et sociétés commerciales. Les activités civiles, à uploads/S4/ chapitre-4-les-societes-commerciales.pdf